Modalités pour un preciput
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mardi 27 novembre 2012
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27 novembre 2012
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27 nov. 2012 à 23:00
2 impasse - 1 déc. 2012 à 16:13
2 impasse - 1 déc. 2012 à 16:13
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Non, pas besoin de l'accord de votre enfant. La clause de préciput s'inscrit dans votre contrat de mariage et permet au conjoint survivant de choisir dans le patrimoine tel ou tel bien de la communauté en pleine propriété.
Il ne s'agit pas de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui elle nécessite effectivement son accord.
Un notaire saura établir la bonne clause.
Cordialement
Non, pas besoin de l'accord de votre enfant. La clause de préciput s'inscrit dans votre contrat de mariage et permet au conjoint survivant de choisir dans le patrimoine tel ou tel bien de la communauté en pleine propriété.
Il ne s'agit pas de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui elle nécessite effectivement son accord.
Un notaire saura établir la bonne clause.
Cordialement
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