Modalités pour un preciput
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Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 38 ans , nous avons une donation au dernier vivant l'un de l'autre .Nous avons un enfant légitime , et nous souhaitons établir un préciput .Est il nécessaire d'avoir l'autorisation de notre enfant et sa signature pour ce préciput
Merci pour votre réponse
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 38 ans , nous avons une donation au dernier vivant l'un de l'autre .Nous avons un enfant légitime , et nous souhaitons établir un préciput .Est il nécessaire d'avoir l'autorisation de notre enfant et sa signature pour ce préciput
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A voir également:
- Modalités pour un preciput
- Préciput inconvénient - Guide
- Preciput hors part ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation par preciput - Forum Donation-Succession
- Donation en préciput - Forum Donation-Succession
- Repos hebdomadaire modalités - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Non, pas besoin de l'accord de votre enfant. La clause de préciput s'inscrit dans votre contrat de mariage et permet au conjoint survivant de choisir dans le patrimoine tel ou tel bien de la communauté en pleine propriété.
Il ne s'agit pas de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui elle nécessite effectivement son accord.
Un notaire saura établir la bonne clause.
Cordialement
Non, pas besoin de l'accord de votre enfant. La clause de préciput s'inscrit dans votre contrat de mariage et permet au conjoint survivant de choisir dans le patrimoine tel ou tel bien de la communauté en pleine propriété.
Il ne s'agit pas de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui elle nécessite effectivement son accord.
Un notaire saura établir la bonne clause.
Cordialement
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