Caution

est un bail de loaction meublé ?
bail de location étudiant je connais pas ça

Ce sont de nouveaux baux de 9 mois.
Vous avez le droit de partir quand vous le souhaitez et n'avez pas a laisser le dépot de garantie au proprio.

c'est quoi ce genre de baux?
je connais les baux meublés limités à 9mois pour les étudiants
mais j'ai jamais entendu de baux étudiants

je connais les baux meublés limités à 9mois pour les étudiants

mais j'ai jamais entendu de baux étudiants = baux meublés limités à 9 mois pour les étudiants.......

J'ai oublié de préciser que ces baux ne s'adressent qu'aux étudiants.

Depuis 2005, la loi "Borloo" permet d'être assuré pour une année scolaire grâce au "bail meublé étudiant".



Qu'est-ce qu'un "bail meublé étudiant" ?
A qui s'adresse ce contrat ?
Ce contrat s'adresse uniquement aux étudiants qui souhaitent loger dans un appartement meublé. Tout le mobilier de la vie courante est donc déjà installé.

Combien de temps dure au minimum ce bail ?
Ce bail a une durée minimale de 9 mois. La période idéale de location pour un étudiant est donc d'octobre à juin, le temps d'une année scolaire.

Les devoirs de ce bail
Le logement meublé doit être jugé décent, c'est-à-dire confortable et sans risques. A la fin de votre contrat, vous devez rendre l'appartement dans le même état.

Article L 632-1 du Code de la Construction et de l'HabitationToute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Feloxe, ce que vous écrivez n'est pas en contradiction avec mon post de 12h07...vous décrivez simplement le bail "meublé-résidence principale".

Une location a un étudiant est considérée comme sa résidence principale.

Et vous pensez que la profession ou la qualité est indiquée sur un bail d'habitation ?

Voir ma réponse du 27 novembre 2012 a 21h32

désolée mais au milieu de tous ces commentaires, ta réponse m'avait échappé ! :)

moi j'dis plus rien.....

ahhhhhhhhhhhhh naaaaaaaaaan, t'en vas pôôôôôôôôô !!

Val....ceci n'est vrai que pour location d'habitation principale ! Pour une résidence secondaire c'est un bail de droit commun....conventionnel.

Avez vous la possibilité de scannériser votre bail pour que l'on puisse vous aider éventuellement ?

Personnellement, j'estime qu'un bail d'habitation principale (et c'est bien le cas ici puisque la CAF verse une allocation logement !), pour lequel la loi dit bien que le preneur est libre de donner son congé à tout moment, ne peut pas prévoir de clause imposant des indemnités en cas de départ "anticipé" (anticipé par rapport à quoi puisqu'il est libre de partir à tout moment ?!). Au regard du texte de la loi, ce serait antinomique et comme dirait la Cour de Cassation (!), les tribunaux qui en ont jugé de manière inverse, ont ajouté une condition à la loi, qui n'existe pas.

Val...comme vous le dites ce n'est que votre estimation....je préfère avoir le bail sous les yeux car vous préjugez qu'il s'agit d'un bail habitation principale.

Et vous, vous préjugez qu'il ne s'agit pas d'un bail d'habitation principale ... depuis quand la CAF verse des allocations pour un logement qui n'est pas une résidence principale ?

Ce site (je ne sais pas ce qu'il vaut !) dit bien :

" Un propriétaire n'a notamment pas le droit :

* De demander au locataire de lui payer une indemnité en cas de résiliation anticipée du bail."

https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html

Bonjour bailleurx,
les baux locations meublées sont régis par la loi 2005 dite loi borloo.
Cordialement

oui l'article 115 de la loi borlo a ainsi modifié L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. 

ce n'est pas ce que j'appelle un texte qui régisse clairement la location meublée dans son ensemble (comme la loi de 89 pour les locations nues)



quand je disais

il n'existe pas de loi qui régisse clairement la location meublée dans son ensemble (juste des bout de loi sur la durée minimum quand il s'agit d'habitation principale, sur l'obligation de présenter les diagnostic...)  

je pensais bien entendu a ça et il en existe d'autres comme des petits bout de la loi de 89

loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009:
- Art. 3-1 (diagnostic),
- Art.6 (trouble voisinage)
- Art.20-1 (mise en conformité/ diagnostic)

ou du
code de construction et de l'habitat
Art. L 632-1(contrat /durée/ résiliation)
Art. L 632-2 (cessation d'activité)


merci de me commenter si nécessaire (ou pas)

Le bail habitation principale est régie par le code de la construction et le Code Civil.

non pas forcement tout depnd les conditions du bail
le bail meublé ne doit respecter que les articles cités ci dessus qui ne représente pas l'ensemble des conditions générales d'un bail il n'y a a par exemple rien de précis édicté concernant l'état des lieux et de nombreux autres points
maintenant si vous pouvez me citer d'autres passage du code civil ou du code de la construction qui parlent de meublés... je veux bien les lires

Hé si....forcément ! ;o)
Consultez les articles 1714 et suivant du Code Civil dont la plupart sont applicables pour tous les types de baux.