Donation (ou vente) d'usufruit
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donataire Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Est ce que quelqu'un connait la meilleure solution pour sortir de la nue propriete et devenir plein proprietaire ?
Mes parents sont usufruitièrs d'un appartement dont je suis nue proprietaire, et ils sont d'accord pour me donner l' usufruit pour que je devienne plein proprietaire, je souhaiterais savoir comment faire ? merci pour votre ou vos réponses.
Est ce que quelqu'un connait la meilleure solution pour sortir de la nue propriete et devenir plein proprietaire ?
Mes parents sont usufruitièrs d'un appartement dont je suis nue proprietaire, et ils sont d'accord pour me donner l' usufruit pour que je devienne plein proprietaire, je souhaiterais savoir comment faire ? merci pour votre ou vos réponses.
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4 réponses
je souhaiterais savoir comment faire ?
Un acte dressé par notaire doit constater cette donation aux fins d'en assurer la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques, ainsi que cette formalité a été accomplie lors de la donation de la nue-propriété.
Un acte dressé par notaire doit constater cette donation aux fins d'en assurer la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques, ainsi que cette formalité a été accomplie lors de la donation de la nue-propriété.
vous savez comment estimer les incidences fiscales de la donation
Ce sont :
-les droits de donation portant sur la seule valeur de l'usufruit recueilli, valeur variant selon l'âge de chacun de vos père et mère, après application de l'abattement de 100000 € par parent si cet abattement n'a pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété ;
- une taxe de publicité foncière de 0.615 % et salaires du Conservateur des Hypothèques de 0.01 % toujours sur la valeur de l'usufruit ;
-honoraires frais d'acte du notaire variable selon l'importance des tâches demandées.
Renseignez-vous directement auprès de votre notaire pour avoir un aperçu plus proche de la réalité du coût total de l'opération.
Ce sont :
-les droits de donation portant sur la seule valeur de l'usufruit recueilli, valeur variant selon l'âge de chacun de vos père et mère, après application de l'abattement de 100000 € par parent si cet abattement n'a pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété ;
- une taxe de publicité foncière de 0.615 % et salaires du Conservateur des Hypothèques de 0.01 % toujours sur la valeur de l'usufruit ;
-honoraires frais d'acte du notaire variable selon l'importance des tâches demandées.
Renseignez-vous directement auprès de votre notaire pour avoir un aperçu plus proche de la réalité du coût total de l'opération.
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