Donation (ou vente) d'usufruit
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donataire Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:50
donataire Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:50
A voir également:
- Donation (ou vente) d'usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Papier vente moto - Guide
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condorcet
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27 nov. 2012 à 17:33
27 nov. 2012 à 17:33
je souhaiterais savoir comment faire ?
Un acte dressé par notaire doit constater cette donation aux fins d'en assurer la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques, ainsi que cette formalité a été accomplie lors de la donation de la nue-propriété.
Un acte dressé par notaire doit constater cette donation aux fins d'en assurer la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques, ainsi que cette formalité a été accomplie lors de la donation de la nue-propriété.
condorcet
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27 nov. 2012 à 18:17
27 nov. 2012 à 18:17
vous savez comment estimer les incidences fiscales de la donation
Ce sont :
-les droits de donation portant sur la seule valeur de l'usufruit recueilli, valeur variant selon l'âge de chacun de vos père et mère, après application de l'abattement de 100000 € par parent si cet abattement n'a pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété ;
- une taxe de publicité foncière de 0.615 % et salaires du Conservateur des Hypothèques de 0.01 % toujours sur la valeur de l'usufruit ;
-honoraires frais d'acte du notaire variable selon l'importance des tâches demandées.
Renseignez-vous directement auprès de votre notaire pour avoir un aperçu plus proche de la réalité du coût total de l'opération.
Ce sont :
-les droits de donation portant sur la seule valeur de l'usufruit recueilli, valeur variant selon l'âge de chacun de vos père et mère, après application de l'abattement de 100000 € par parent si cet abattement n'a pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété ;
- une taxe de publicité foncière de 0.615 % et salaires du Conservateur des Hypothèques de 0.01 % toujours sur la valeur de l'usufruit ;
-honoraires frais d'acte du notaire variable selon l'importance des tâches demandées.
Renseignez-vous directement auprès de votre notaire pour avoir un aperçu plus proche de la réalité du coût total de l'opération.
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27 novembre 2012
27 nov. 2012 à 17:38
27 nov. 2012 à 17:38
merci de cette reponse rapide !
vous savez comment estimer les incidences fiscales de la donation... les divers frais ,taxes,droits à acquitter ! merci
vous savez comment estimer les incidences fiscales de la donation... les divers frais ,taxes,droits à acquitter ! merci
donataire
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27 nov. 2012 à 18:50
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encore merci