J'ai un souci avec mon voisin de mur mitoyen

oliverlove-blackchou Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir , les articles d loi et comment faire pour demolire un mur mitoyen sur ma proprieté. merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

demolire un mur mitoyen sur ma proprieté

Ou se mur est situé sur votre propriété ou il est mitoyen, mais il faut choisir le bon terme !!

S'il est mitoyen, il vous faut l'accord de votre voisin.

Cdlt.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si il est sur votre propriété il n'est pas mitoyen et vous n'avez alors besoin de l'accord de personne pour le démolir
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