J'ai un souci avec mon voisin de mur mitoyen

oliverlove-blackchou Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir , les articles d loi et comment faire pour demolire un mur mitoyen sur ma proprieté. merci

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    demolire un mur mitoyen sur ma proprieté

    Ou se mur est situé sur votre propriété ou il est mitoyen, mais il faut choisir le bon terme !!

    S'il est mitoyen, il vous faut l'accord de votre voisin.

    Cdlt.
    1
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Si il est sur votre propriété il n'est pas mitoyen et vous n'avez alors besoin de l'accord de personne pour le démolir
      0

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