J'ai un souci avec mon voisin de mur mitoyen

oliverlove-blackchou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 00:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 nov. 2012 à 09:21
Bonjour,
je voudrai savoir , les articles d loi et comment faire pour demolire un mur mitoyen sur ma proprieté. merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
27 nov. 2012 à 09:17
Bonjour,

demolire un mur mitoyen sur ma proprieté

Ou se mur est situé sur votre propriété ou il est mitoyen, mais il faut choisir le bon terme !!

S'il est mitoyen, il vous faut l'accord de votre voisin.

Cdlt.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 nov. 2012 à 09:21
Si il est sur votre propriété il n'est pas mitoyen et vous n'avez alors besoin de l'accord de personne pour le démolir
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