Avance sur héritage
rovinc
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rovinc Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la succession, en 1974, suite au décès de mon père (ma mère bénéficiait d'une donation entre époux) ma soeur avait demandé de bénéficier d'un terrain en avance sur héritage. Ma mère et ses 5 autres enfants avaient accepté.
Ma mère vient de décéder. Ma soeur bénéficiaire du terrain a omis de signaler au notaire l'existence de ce terrain qui apparait bien dans l'attestation de propriété établie au nom de ma mère en 1974. Ma soeur a réglé les impôts fonciers de ce terrain (sur lequel elle a construit une maison) depuis presque 40 ans.
J'ai aujourd'hui 2 questions :
1/- ma soeur peut-elle se prétendre propriétaire à part entière sans en rendre compte à ses frères et soeurs et pour quelles raisons. Ma mère étant décédée près de 40 ans après mon père est-ce une raison suffisante ?
2/- S'il doit y avoir une indemnisation des autres frères et soeurs, à quel prix doit se faire l'évaluation. Est-ce au prix du terrain à jardin comme à l'époque ou du terrain à bâtir puisqu'une maison a été construite dessus, et est-ce au prix de 1974 ou au prix de 2012 année de décès de ma mère.
Je vous remercie infiniment de pouvoir m'éclairer car, j'aimerais bien éviter la zizanie dans la famille.
Lors de la succession, en 1974, suite au décès de mon père (ma mère bénéficiait d'une donation entre époux) ma soeur avait demandé de bénéficier d'un terrain en avance sur héritage. Ma mère et ses 5 autres enfants avaient accepté.
Ma mère vient de décéder. Ma soeur bénéficiaire du terrain a omis de signaler au notaire l'existence de ce terrain qui apparait bien dans l'attestation de propriété établie au nom de ma mère en 1974. Ma soeur a réglé les impôts fonciers de ce terrain (sur lequel elle a construit une maison) depuis presque 40 ans.
J'ai aujourd'hui 2 questions :
1/- ma soeur peut-elle se prétendre propriétaire à part entière sans en rendre compte à ses frères et soeurs et pour quelles raisons. Ma mère étant décédée près de 40 ans après mon père est-ce une raison suffisante ?
2/- S'il doit y avoir une indemnisation des autres frères et soeurs, à quel prix doit se faire l'évaluation. Est-ce au prix du terrain à jardin comme à l'époque ou du terrain à bâtir puisqu'une maison a été construite dessus, et est-ce au prix de 1974 ou au prix de 2012 année de décès de ma mère.
Je vous remercie infiniment de pouvoir m'éclairer car, j'aimerais bien éviter la zizanie dans la famille.
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2 réponses
Bonjour,
Lors de la succession, en 1974, suite au décès de mon père (ma mère bénéficiait d'une donation entre époux) ma soeur avait demandé de bénéficier d'un terrain en avance sur héritage. Ma mère et ses 5 autres enfants avaient accepté.
Ce que vous dites n'est pas très clair : c'était un terrain faisant partie de la succession de votre père ? ou c'était un terrain hors de cette succession et appartenant à votre mère ?
Dans le premier cas, on suppose que par la donation entre époux, votre mère a bénéficié de l'usufruit et que votre soeur a eu le terrain en nue-propriété, et donc au décès de votre mère, elle récupère l'usufruit tout simplement sans avoir à en faire état puisqu'il s'agit de la succession réglée de votre père.
Dans le second cas, on se demande à quel titre les 5 enfants auraient eu leur mot à dire, si le terrain appartenait à votre mère exclusivement elle avait le droit de le donner à qui elle voulait sans demander l'avis de ses autres enfants. Par contre, dans ce cas, au décès de votre mère, il faut rapporter cette donation, à la valeur qu'aurait ce terrain nu à la date du décès.
Cdlt
Lors de la succession, en 1974, suite au décès de mon père (ma mère bénéficiait d'une donation entre époux) ma soeur avait demandé de bénéficier d'un terrain en avance sur héritage. Ma mère et ses 5 autres enfants avaient accepté.
Ce que vous dites n'est pas très clair : c'était un terrain faisant partie de la succession de votre père ? ou c'était un terrain hors de cette succession et appartenant à votre mère ?
Dans le premier cas, on suppose que par la donation entre époux, votre mère a bénéficié de l'usufruit et que votre soeur a eu le terrain en nue-propriété, et donc au décès de votre mère, elle récupère l'usufruit tout simplement sans avoir à en faire état puisqu'il s'agit de la succession réglée de votre père.
Dans le second cas, on se demande à quel titre les 5 enfants auraient eu leur mot à dire, si le terrain appartenait à votre mère exclusivement elle avait le droit de le donner à qui elle voulait sans demander l'avis de ses autres enfants. Par contre, dans ce cas, au décès de votre mère, il faut rapporter cette donation, à la valeur qu'aurait ce terrain nu à la date du décès.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...