Donation entre époux
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longcou
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Modifié par BmV le 26/11/2012 à 19:06
longcou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 16:15
longcou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 16:15
Bonjour,
Nous somme mariés sous le régime de séparation des biens avec donation au dernier des vivants (établie post mariage en 86). Il y'a quelques années, suite à des pb au sein du couple la séparation était envisagée. Ma femme a alors donné sa part de notre maison à nos 2 jeunes enfants devant notaire par un acte de cession de droits indivis .Pour ma part,il a été décidé un droit d'usage et d'habitation viager. Le transfer t de propriété se fera à ma mort envers les enfants. Nous n'avons jamais divorcé et aujourd'hui, elle regrette cet acte car elle a peur d'être mise à la rue le jour de mon décès.
Mais si je relis la donation , il est stipulé : le donateur laissera à son décès en présence d'enfants du couple, l'usufruit viager de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers a sa donataire avec dispence de fournir caution ,de faire emploi et de dresser état des immeubles.
Cela suffit-il pour la rassurer ou faut-il revoir le notaire pour modifier les actes ?
Cordialement
Nous somme mariés sous le régime de séparation des biens avec donation au dernier des vivants (établie post mariage en 86). Il y'a quelques années, suite à des pb au sein du couple la séparation était envisagée. Ma femme a alors donné sa part de notre maison à nos 2 jeunes enfants devant notaire par un acte de cession de droits indivis .Pour ma part,il a été décidé un droit d'usage et d'habitation viager. Le transfer t de propriété se fera à ma mort envers les enfants. Nous n'avons jamais divorcé et aujourd'hui, elle regrette cet acte car elle a peur d'être mise à la rue le jour de mon décès.
Mais si je relis la donation , il est stipulé : le donateur laissera à son décès en présence d'enfants du couple, l'usufruit viager de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers a sa donataire avec dispence de fournir caution ,de faire emploi et de dresser état des immeubles.
Cela suffit-il pour la rassurer ou faut-il revoir le notaire pour modifier les actes ?
Cordialement
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condorcet
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27 nov. 2012 à 09:02
27 nov. 2012 à 09:02
Cela suffit-il pour la rassurer ou faut-il revoir le notaire pour modifier les actes ?
Ce n'est pas nécessaire.
Dans le cas de votre prédécés, votre conjoint bénéficiera toujours des deux avantages :
-celui conventionnellement adopté du droit d'usage et d'habitation ;
-celui prévu dans la donation au dernier vivant dès lors que cette donation n'aura pas été révoquée par vous, conservant ainsi tous ses effets.
L"un et l'autre ne s'opposent pas mais se complètent (double sécurité).
Ce n'est pas nécessaire.
Dans le cas de votre prédécés, votre conjoint bénéficiera toujours des deux avantages :
-celui conventionnellement adopté du droit d'usage et d'habitation ;
-celui prévu dans la donation au dernier vivant dès lors que cette donation n'aura pas été révoquée par vous, conservant ainsi tous ses effets.
L"un et l'autre ne s'opposent pas mais se complètent (double sécurité).
27 nov. 2012 à 16:15