Contrat de réservation
franlilou
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Harmady Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 17:01
Harmady Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 17:01
A voir également:
- Contrat de réservation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
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Harmady
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lundi 3 décembre 2012
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5 décembre 2012
3 déc. 2012 à 17:01
3 déc. 2012 à 17:01
Bonjour , selon l'article 1601-1 du code civil dans la vente d'immeuble à construire(dont la VEFA en fait partie) le vendeur s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Ce délai peut néanmoins etre prolongé en cas de force majeur (intempéries,grèves, problème majeur avec une entreprise intervenante etc ...) , DONC si le dépassement du délai n'est pas justifié en effet le vendeur vous devra par décision de justice des dommages et intérets ou alors la résolution de la vente.
Ce délai peut néanmoins etre prolongé en cas de force majeur (intempéries,grèves, problème majeur avec une entreprise intervenante etc ...) , DONC si le dépassement du délai n'est pas justifié en effet le vendeur vous devra par décision de justice des dommages et intérets ou alors la résolution de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...