Travaux accès handicapés

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un studio dans un petit immeuble de 3 étages.
L'accès à l'entrée se fait par un escalier de 4 marches.
Au rez-de-chaussée se trouve un cabinet médical.
Sous prétexte d'une prochaine loi qui obligerait de prévoir un accès aux handicapés, le médecin qui occupe le cabinet à fait mettre à l'AG la réalisation des travaux d'accès.
Questions: 
- connaissez-vous cette loi?
- est-ce à la copropriété de financer de tel travaux pour le bénéfice d'un cabinet libéral privé?
Merci pour vos réponses,

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Certainement pas. Les copropriétaires n'ont pas à investir pour favoriser un cabinet médical. Ceci dit, le cabinet médical déménage comme c'est souvent le cas. D'ailleurs il se peut que ce service médical n'ait rien à faire dans cet immeuble. Prenez connaissance de votre règlement de copropriété et vous trouverez peut-être un article confirmant mes dires.
Cdlt.

bern29 · Answer

consultez ce lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1489QOSD.htm

Rochat1 · Answer

Bonjour bern29,
Après avoir pris connaissance de votre lien, je constate que cela conforte mon propos. La copropriété reste souveraine quant à la décision d'investir ou non. C'est aux médecins à s'adapter, pas aux copropriétaires. 
Cdlt.

dany311 · Answer

bonjour

pour la loi
http://www.macsf.fr/vous-informer/accessibilite-cabinets-medicaux-handicapes.html

mais les travaux sont en prendre en charge par le médecin

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