Proprietaire qui augmente le loyer de plus de 10 pourcent

re bonjour,

Au sujet des charges ... il s'agit de charges de copropriété : la belle-soeur est en droit de les réclamer 5 ans après, à partir du moment où elle produit les justificatifs. Votre mère n'a pas de recours de ce côté-là. Un bail de location vide ne peut pas être "charges comprises".

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-02-27/
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.



En effet, votre mère peut exiger que son loyer n'augmente pas avant la fin du bail, qui se terminera à date anniversaire dans deux ans. A cette date, elle ne peut pas être congédiée sans motif sérieux (vente ou reprise pour loger) mais elle peut donner elle-même son congé en respectant trois mois de préavis sans motif particulier (elle peut d'ailleurs donner son congé n'importe quand pour ce qui la concerne).

Dans deux ans, votre mère devra assumer les charges réclamées et devra supporter l'augmentation du loyer s'il est en conformité avec la moyenne des loyers du secteur pour un bien semblable.

Pour la lettre, il suffit d'écrire que conformément à la loi du 6 juillet 1989, Madame Machin n'a pas le droit d'augmenter le loyer avant le XX (mettre la date anniversaire + deux ans) et que pour les charges locatives et récupérables, elle doit fournir des justificatifs et qu'il sera bien entendu qu'il s'agira d'une provision mensuelle à régulariser lors de l'arrêté des comptes de la copropriété ... finissez en lui demandant les quittances de loyer sur 10 ans et celles à venir.

Mais avant toute chose, je vous conseillerai de demander à la belle-soeur de mettre par écrit : que l'ancien loyer de XX euros, dont XX euros de charges, va passer à un loyer de XX euros, et de préciser le nouveau montant de la provision des charges mensuelles qui devra être cohérent avec les comptes de la copropriété.

Après, votre mère pourra lui répondre par lettre RAR sur la base de cet écrit.

Bonjour,

Ne pas être expulsé ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas voir leur loyer augmenter et qu'ils doivent le payer ...

Non, payer 1000 euros n'implique pas implicitement qu'il s'agit d'un loyer + des charges ... C'est pour cette raison que je vous suggère de demander au préalable à la belle soeur qu'elle le mette noir sur blanc (afin d'éviter des ennuis ultérieurs) ... comme il n'y a rien d'écrit, on peut supposer que c'est le cas, comme on peut supposer le contraire !

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet ...

Mais comme elle dit que le nouveau loyer s'entendait hors charges, on peut supposer que les 1000 euros versés comprenaient le loyer + les charges puisque ce type de bail interdit le loyer "charges comprises" ... mais j'avoue que c'est un peu tordu et qu'un juge pourrait tout à fait décider le contraire, sauf s'il a devant les yeux un écrit de la bailleresse faisant état, par exemple, d'un loyer de 900 euros + 100 euros de charges.

Si vous avez cette attestation, elle ne pourra plus vous réclamer l'arriéré de charges sur 5 ans, vous comprenez ?

J'ajoute qu'il existe à présent la Loi Duflot qui interdit dans certaines communes d'augmenter le loyer ou apporte des restrictions, dont :

"Quand le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, le propriétaire pourra procéder à une réévaluation. Celle-ci ne pourra pas toutefois être supérieur à certaines limites :

soit 50% de la différence entre l'ancien loyer et les loyers de référence,
soit 15% du coût des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur depuis la date d'effet du bail dans le logement ou l'immeuble (ces travaux devant représenter au moins six mois de loyer). "

Vous avez la liste des communes en lien en bas du lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/

Nous sommes d'accord, les loyers sur Paris et son pourtour sont absolument aberrants mais mieux vaut une loi qui arrive un peu tard que pas de loi du tout ...

Votre maman a quand même deux ans devant elle pour faire face à la situation. J'espère qu'elle trouvera une solution.

Je doute un peu surtout si elle habite dans la région parisienne ! mais qui ne tente rien n'a rien !

Cordialement,
Valérie