Refus de rétractation...
Stephan018
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment reçu une carte graphique commandée sur internet il y a moins de 7 jours, qui finalement ne convient pas à mon ordinateur.
Le vendeur quant à lui refuse le retour du produit, mettant en avant que j'ai accepté leurs CGV qui mentionnent que le colis ne doit pas être déballé pour pouvoir faire valoir mon droit de rétractation, et que par conséquent, la loi les y autorise.
Est ce que, malgré les CGV que j'ai acceptées à la commande, je peux faire intervenir mon droit de rétractation, dans la mesure où le matériel informatique ne rentre pas dans les 8 contrats où le droit de rétractation ne s'applique pas ?
Merci d'avance
J'ai récemment reçu une carte graphique commandée sur internet il y a moins de 7 jours, qui finalement ne convient pas à mon ordinateur.
Le vendeur quant à lui refuse le retour du produit, mettant en avant que j'ai accepté leurs CGV qui mentionnent que le colis ne doit pas être déballé pour pouvoir faire valoir mon droit de rétractation, et que par conséquent, la loi les y autorise.
Est ce que, malgré les CGV que j'ai acceptées à la commande, je peux faire intervenir mon droit de rétractation, dans la mesure où le matériel informatique ne rentre pas dans les 8 contrats où le droit de rétractation ne s'applique pas ?
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour..
Les textes de Loi priment sur les CGV ou clauses fantaisistes taillées sur mesure... Comme une carte graphique (Ce n'est pas un logiciel..) n'entre pas dans les 6 cas d'exclusion édictés par l'Art. L121-20-2 du Code de la Consommation tu as bien un droit de rétractation..
Le mieux serait de faire une LRAR (Mise en Demeure de rembourser..) au vendeur avec copie de l'article cité ci-dessus.
Précise également qu'il ne peut déroger aux dispositions réglementaires..
Indique qu'en cas de refus tu saisiras la Justice pour faire valoir tes droits..
Tu peux également contacter la DDPP de ton Département...
A+
C.C Art. L121-20-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-11-25/
Forme Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Les textes de Loi priment sur les CGV ou clauses fantaisistes taillées sur mesure... Comme une carte graphique (Ce n'est pas un logiciel..) n'entre pas dans les 6 cas d'exclusion édictés par l'Art. L121-20-2 du Code de la Consommation tu as bien un droit de rétractation..
Le mieux serait de faire une LRAR (Mise en Demeure de rembourser..) au vendeur avec copie de l'article cité ci-dessus.
Précise également qu'il ne peut déroger aux dispositions réglementaires..
Indique qu'en cas de refus tu saisiras la Justice pour faire valoir tes droits..
Tu peux également contacter la DDPP de ton Département...
A+
C.C Art. L121-20-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-11-25/
Forme Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...