Refus de rétractation...
Stephan018
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/11/2012 à 18:02
Modifié par Afrikarnak le 25/11/2012 à 18:02
Bonjour..
Les textes de Loi priment sur les CGV ou clauses fantaisistes taillées sur mesure... Comme une carte graphique (Ce n'est pas un logiciel..) n'entre pas dans les 6 cas d'exclusion édictés par l'Art. L121-20-2 du Code de la Consommation tu as bien un droit de rétractation..
Le mieux serait de faire une LRAR (Mise en Demeure de rembourser..) au vendeur avec copie de l'article cité ci-dessus.
Précise également qu'il ne peut déroger aux dispositions réglementaires..
Indique qu'en cas de refus tu saisiras la Justice pour faire valoir tes droits..
Tu peux également contacter la DDPP de ton Département...
A+
C.C Art. L121-20-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-11-25/
Forme Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Les textes de Loi priment sur les CGV ou clauses fantaisistes taillées sur mesure... Comme une carte graphique (Ce n'est pas un logiciel..) n'entre pas dans les 6 cas d'exclusion édictés par l'Art. L121-20-2 du Code de la Consommation tu as bien un droit de rétractation..
Le mieux serait de faire une LRAR (Mise en Demeure de rembourser..) au vendeur avec copie de l'article cité ci-dessus.
Précise également qu'il ne peut déroger aux dispositions réglementaires..
Indique qu'en cas de refus tu saisiras la Justice pour faire valoir tes droits..
Tu peux également contacter la DDPP de ton Département...
A+
C.C Art. L121-20-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-11-25/
Forme Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure