Refus de rétractation...

Stephan018 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 17:23
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 nov. 2012 à 18:01
Bonjour,

J'ai récemment reçu une carte graphique commandée sur internet il y a moins de 7 jours, qui finalement ne convient pas à mon ordinateur.

Le vendeur quant à lui refuse le retour du produit, mettant en avant que j'ai accepté leurs CGV qui mentionnent que le colis ne doit pas être déballé pour pouvoir faire valoir mon droit de rétractation, et que par conséquent, la loi les y autorise.

Est ce que, malgré les CGV que j'ai acceptées à la commande, je peux faire intervenir mon droit de rétractation, dans la mesure où le matériel informatique ne rentre pas dans les 8 contrats où le droit de rétractation ne s'applique pas ?

Merci d'avance

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 25/11/2012 à 18:02
Bonjour..
Les textes de Loi priment sur les CGV ou clauses fantaisistes taillées sur mesure... Comme une carte graphique (Ce n'est pas un logiciel..) n'entre pas dans les 6 cas d'exclusion édictés par l'Art. L121-20-2 du Code de la Consommation tu as bien un droit de rétractation..
Le mieux serait de faire une LRAR (Mise en Demeure de rembourser..) au vendeur avec copie de l'article cité ci-dessus.
Précise également qu'il ne peut déroger aux dispositions réglementaires..
Indique qu'en cas de refus tu saisiras la Justice pour faire valoir tes droits..
Tu peux également contacter la DDPP de ton Département...
A+

C.C Art. L121-20-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2012-11-25/

Forme Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
0