Droit de passage
Joanie121
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin doit passer dans ma cours pour ce rendre dans ces chalets ou il habite a l'année . Le passage est sur le cote de notre maison et notre porte de sortie est sur ce même cote de maison ( par le garage)J'aimerais savoir si il y a une limite de vitesse pour un droit de passage ? je suis une jeune maman d'un bebe de 9 mois , ce malade passe très vite pas loin de 50km/hrs . J'ai peur qu'une journée je sorte et qu'il nous rentre dedans . Il a aussi un tracteur de déneigement il passe en moyenne 10 fois par jour avec ce tracteur , ce qui endommage beaucoup notre terrain peut-on lui interdire l'accès avec son tracteur?
Merci beaucoup
Mon voisin doit passer dans ma cours pour ce rendre dans ces chalets ou il habite a l'année . Le passage est sur le cote de notre maison et notre porte de sortie est sur ce même cote de maison ( par le garage)J'aimerais savoir si il y a une limite de vitesse pour un droit de passage ? je suis une jeune maman d'un bebe de 9 mois , ce malade passe très vite pas loin de 50km/hrs . J'ai peur qu'une journée je sorte et qu'il nous rentre dedans . Il a aussi un tracteur de déneigement il passe en moyenne 10 fois par jour avec ce tracteur , ce qui endommage beaucoup notre terrain peut-on lui interdire l'accès avec son tracteur?
Merci beaucoup
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1 réponse
Bjr,
que dit votre acte de propriété ?
En l'absence de disposition dans l'acte, l'article 698 du Code civil indique que les frais d'entretien de cette servitude, sont à la charge de celui qui utilise le chemin
pour la limite de vitesse, s'agissant d'une voie privée, elle ne relève pas du code routier.
il peut passer autant de fois qu'il veut avec son tracteur, et en principe l'entretien du passage lui revient !
que dit votre acte de propriété ?
En l'absence de disposition dans l'acte, l'article 698 du Code civil indique que les frais d'entretien de cette servitude, sont à la charge de celui qui utilise le chemin
pour la limite de vitesse, s'agissant d'une voie privée, elle ne relève pas du code routier.
il peut passer autant de fois qu'il veut avec son tracteur, et en principe l'entretien du passage lui revient !
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