Congé pour vente appartement
Fredmonb
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 nov. 2012 à 11:17
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1 réponse
marmenard
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24 nov. 2012 à 20:11
24 nov. 2012 à 20:11
Bonjour
Plus simplement répondez en reco AR que son congé n'est pas valable comme tout reco gardez un double
En effet :La lettre de congé au motif vente doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
De la bonne lecture ici
https://www.service-public.fr
Plus simplement répondez en reco AR que son congé n'est pas valable comme tout reco gardez un double
En effet :La lettre de congé au motif vente doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
De la bonne lecture ici
https://www.service-public.fr
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Modifié par marmenard le 25/11/2012 à 11:04
Donc à échéance du bail
Un congé du proprio vous autorise les derniers 6 mois du bail à partir sans votre préavis
dès que vous avez trouvé autre chose. Garder son courrier est donc important
Votre seule obligation est au rendu de clés un EDL de départ
25 nov. 2012 à 11:17