Congé pour vente appartement
Fredmonb
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné congé fin de bail pour fin octobre 2013 motif vente appartement.
Courrier recommande avec articles conformes à la loi mais pas de précision quant aux conditions de vente (garage parking terrasse etc...)seul le montant figure.
Sommes nous obliges de passer par le tribunal pour contester(car pou ADIL courrier non réglementaire)et si oui à partir de quelle date?
Merci de vos réponses
Notre propriétaire nous a donné congé fin de bail pour fin octobre 2013 motif vente appartement.
Courrier recommande avec articles conformes à la loi mais pas de précision quant aux conditions de vente (garage parking terrasse etc...)seul le montant figure.
Sommes nous obliges de passer par le tribunal pour contester(car pou ADIL courrier non réglementaire)et si oui à partir de quelle date?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Congé pour vente appartement
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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- Notice d'information congé pour vente - Guide
1 réponse
Bonjour
Plus simplement répondez en reco AR que son congé n'est pas valable comme tout reco gardez un double
En effet :La lettre de congé au motif vente doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
De la bonne lecture ici
https://www.service-public.fr
Plus simplement répondez en reco AR que son congé n'est pas valable comme tout reco gardez un double
En effet :La lettre de congé au motif vente doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
De la bonne lecture ici
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc à échéance du bail
Un congé du proprio vous autorise les derniers 6 mois du bail à partir sans votre préavis
dès que vous avez trouvé autre chose. Garder son courrier est donc important
Votre seule obligation est au rendu de clés un EDL de départ