Legataire universel
Résolu
anis54
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
-
24 nov. 2012 à 16:12
anis54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 11:03
anis54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 11:03
A voir également:
- Legataire universel
- Légataire universel et compte bancaire - Forum Donation-Succession
- Légataire universel que faire au décès ? ✓ - Forum Donation-Succession
- Légataire universel paiement droits de succession - Forum Donation-Succession
- Légataire universel doit payer ts les frais - Forum Donation-Succession
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
24 nov. 2012 à 16:17
24 nov. 2012 à 16:17
Bonjour,
C'est un testament olographe ?
"Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. L'envoi en possession résulte d'une ordonnance délivrée par le Président du TGI, après avoir contrôlé la validité apparente du testament. En principe, l'ordonnance d'envoi en possession est ensuite déposée chez le notaire dépositaire du testament."
http://www.internet-juridique.net/reglement-succession-testament,m29.html
Cdlt
C'est un testament olographe ?
"Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. L'envoi en possession résulte d'une ordonnance délivrée par le Président du TGI, après avoir contrôlé la validité apparente du testament. En principe, l'ordonnance d'envoi en possession est ensuite déposée chez le notaire dépositaire du testament."
http://www.internet-juridique.net/reglement-succession-testament,m29.html
Cdlt
L'envoi en possession est destiné à valider le testament et votre qualité de légataire. Il s'agit d'une procédure obligatoire pour laquelle en plus du notaire, vous devrez recourir aux services d'un avocat.
anis54
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 11:03
26 nov. 2012 à 11:03
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais êtes vous sûr que j'aurai besoin des services
d'un avocat ?
Merci pour votre réponse, mais êtes vous sûr que j'aurai besoin des services
d'un avocat ?