Legataire universel
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anis54
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anis54 Messages postés 3 Statut Membre -
anis54 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma tante m'a désigné comme légataire universel, elle n'a pas d'héritiers réservataires,
il parait que lorsqu'elle décédera, le notaire devra faire valider par le tribunal, le fait
que je sois le légataire universel. Qu'en est-il exactement, quelqu'un peut-il me
renseigner ?
Merci pour vos réponses
Ma tante m'a désigné comme légataire universel, elle n'a pas d'héritiers réservataires,
il parait que lorsqu'elle décédera, le notaire devra faire valider par le tribunal, le fait
que je sois le légataire universel. Qu'en est-il exactement, quelqu'un peut-il me
renseigner ?
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A voir également:
- Legataire universel
- Légataire universel - Guide
- Succession avec testament legataire universel - Guide
- Contrat universel entre époux prix - Guide
- Testament olographe instituant un légataire universel - Forum Donation-Succession
- Chèque emploi service universel - Guide
3 réponses
Bonjour,
C'est un testament olographe ?
"Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. L'envoi en possession résulte d'une ordonnance délivrée par le Président du TGI, après avoir contrôlé la validité apparente du testament. En principe, l'ordonnance d'envoi en possession est ensuite déposée chez le notaire dépositaire du testament."
http://www.internet-juridique.net/reglement-succession-testament,m29.html
Cdlt
C'est un testament olographe ?
"Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. L'envoi en possession résulte d'une ordonnance délivrée par le Président du TGI, après avoir contrôlé la validité apparente du testament. En principe, l'ordonnance d'envoi en possession est ensuite déposée chez le notaire dépositaire du testament."
http://www.internet-juridique.net/reglement-succession-testament,m29.html
Cdlt
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