Interdiction d'hypothéquer sauf sur amélioration foncière
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yugi.2v
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yugi.2v Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici le texte notarié, objet de ma question:
" Les donateurs interdisent formellement à leurs enfants, allotis de biens immobiliers, de les vendre ou de les hypothéquer sans leur accord.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux l'affectations hypothécaires ayant pour objet de financer, des améliorations foncières sur la propriété familiale, des acquisitions foncières agricoles "
Ma question: construire une maison d'habitation sur la propriété familiale est-il considéré comme une amélioration foncière ? Ou plus clairement, cette clause d'interdiction d'hypothéquer s'appliquera-t-elle lors du financement pour la construction de ma maison ?
Merci d'avance pour votre aide.
Voici le texte notarié, objet de ma question:
" Les donateurs interdisent formellement à leurs enfants, allotis de biens immobiliers, de les vendre ou de les hypothéquer sans leur accord.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux l'affectations hypothécaires ayant pour objet de financer, des améliorations foncières sur la propriété familiale, des acquisitions foncières agricoles "
Ma question: construire une maison d'habitation sur la propriété familiale est-il considéré comme une amélioration foncière ? Ou plus clairement, cette clause d'interdiction d'hypothéquer s'appliquera-t-elle lors du financement pour la construction de ma maison ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Interdiction d'hypothéquer sauf sur amélioration foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Ma question:
La réponse à la question de base et à la suivante étant la suite logique de la précédente ne peut qu'être négative.
L'hypothèque autorisée par le donateur porte sur les "améliorations" foncières, c'est-à-dire sur les biens immobiliers déjà existants, et les "acquisitions" foncières "agricoles" qui soient productives de récoltes.
Une maison n'est pas, par essence, un bien agricole.
Avec l'autorisation du donateur, cet obstacle peut être levé.
La réponse à la question de base et à la suivante étant la suite logique de la précédente ne peut qu'être négative.
L'hypothèque autorisée par le donateur porte sur les "améliorations" foncières, c'est-à-dire sur les biens immobiliers déjà existants, et les "acquisitions" foncières "agricoles" qui soient productives de récoltes.
Une maison n'est pas, par essence, un bien agricole.
Avec l'autorisation du donateur, cet obstacle peut être levé.
Merci infiniment pour la rapidité et la précision de votre réponse. Je sais maintenant que je dois demander l'autorisation au donateur. Savez-vous s'il s'agit simplement d'une autorisation écrite ou s'il est nécessaire de consulter le notaire afin qu'il procède à une levée d'interdiction ? Merci.
s'il est nécessaire de consulter le notaire afin qu'il procède à une levée d'interdiction ?
Les donateurs seront appelés à comparaître personnellement devant le notaire.
Leur accord de lever cette interdiction figurera dans l'acte de prêt ceci autant pour votre sécurité que celle de l'organisme de prêt.
Les donateurs seront appelés à comparaître personnellement devant le notaire.
Leur accord de lever cette interdiction figurera dans l'acte de prêt ceci autant pour votre sécurité que celle de l'organisme de prêt.
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