J'ai payé le principal de ma dette mais la société de recouvreme
mirtylle55
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23 nov. 2012 à 18:45
Gérard - 23 nov. 2012 à 20:10
Gérard - 23 nov. 2012 à 20:10
A voir également:
- J'ai payé le principal de ma dette mais la société de recouvreme
- Sociétè - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de dette Caf non accordée - Forum Aides et allocations
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/11/2012 à 19:38
Modifié par Afrikarnak le 23/11/2012 à 19:38
Bonjour..
Tu as payé le labo avant qu'il y ait une procédure.. L'affaire est close... L'Officine de Recouvrement AMIABLE n'a pas à exiger de frais car tous ces frais (S'il y en a ..) sont à charge exclusive du Créancier.. Sois ferme et n'écoute pas leurs élucubrations grandguignolesques...
Regarde par ici (Principalement le R124-4..):
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Tu leurs mets dans les dents..
Si pas suffisant achève les avec le L111-8 cité par le R124-4:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/2012-11-23/
Petit extrait choisi:
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (Amiable par ex.) restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire
Tu as maintenant des munitions..
A+
Tu as payé le labo avant qu'il y ait une procédure.. L'affaire est close... L'Officine de Recouvrement AMIABLE n'a pas à exiger de frais car tous ces frais (S'il y en a ..) sont à charge exclusive du Créancier.. Sois ferme et n'écoute pas leurs élucubrations grandguignolesques...
Regarde par ici (Principalement le R124-4..):
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Tu leurs mets dans les dents..
Si pas suffisant achève les avec le L111-8 cité par le R124-4:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/2012-11-23/
Petit extrait choisi:
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (Amiable par ex.) restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire
Tu as maintenant des munitions..
A+
Donc...leur dire d'aller devant le juge.
AfrikarnaK a raison.
Dans mon association de défense c'est ce que je leur conseille depuis quelques
années aux huissiers et boîtes de recouvrement dans ce cas .
Récemment ARTEZIA dans un dossier facturait non seulement des frais de recouvrement mais des dommages et intérêts.
Bientôt ce sera la Denier du Culte !
AfrikarnaK a raison.
Dans mon association de défense c'est ce que je leur conseille depuis quelques
années aux huissiers et boîtes de recouvrement dans ce cas .
Récemment ARTEZIA dans un dossier facturait non seulement des frais de recouvrement mais des dommages et intérêts.
Bientôt ce sera la Denier du Culte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...