Litige ATD et frais bancaires
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ck34
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 23 nov. 2012 à 18:44
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CDPY76
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23 nov. 2012 à 18:37
23 nov. 2012 à 18:37
Bonjour,
Taxe d'habitation 2001 !
En matière de pousuites contentieuses, tant qu'un impôt n'est ni payé, ni prescrit, le Trésor peut notifier autant d'ATD qu'il le faut pour parvenir au recouvrement.
Pour un ATD bancaire, la notification vaut pour tous les comptes ouverts dans une agence. Le Trésor ne cible pas son action sur un seul compte. Le banquier doit bloquer les sommes disponibles sur tous les comptes, (que ce soit comptes joints ou compte unique, à concurrence de la somme due). Les frais sont bancaires et sont dus dès réception d'un acte de poursuites (voir les tarifications de votre banque).
Cependant, si vous pouvez prouver que vous aviez envoyé votre règlement avant cet ATD, demandez au Trésor le remboursement des frais.
Taxe d'habitation 2001 !
En matière de pousuites contentieuses, tant qu'un impôt n'est ni payé, ni prescrit, le Trésor peut notifier autant d'ATD qu'il le faut pour parvenir au recouvrement.
Pour un ATD bancaire, la notification vaut pour tous les comptes ouverts dans une agence. Le Trésor ne cible pas son action sur un seul compte. Le banquier doit bloquer les sommes disponibles sur tous les comptes, (que ce soit comptes joints ou compte unique, à concurrence de la somme due). Les frais sont bancaires et sont dus dès réception d'un acte de poursuites (voir les tarifications de votre banque).
Cependant, si vous pouvez prouver que vous aviez envoyé votre règlement avant cet ATD, demandez au Trésor le remboursement des frais.
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23 nov. 2012 à 18:44
23 nov. 2012 à 18:44
Vous voulez dire taxe d'habitation 2011? et Octobre 2012?
Et vous entendez quoi par déclarer?
Et vous entendez quoi par déclarer?