Litige ATD et frais bancaires
Résolu
ck34
Messages postés
15
Statut
Membre
-
Numeris Messages postés 382 Statut Membre -
Numeris Messages postés 382 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en litige pour ma taxe d'habitation 2001 jamais reçue. J'avais pourtant déclaré mon déménagement. J'avais d'ailleurs reçu mon avis d'imposition l'année dernière, preuve qu'il avaient mon adresse.
J'ai d'abord eu une rétenu sur mon allocation pole emploi en octobre(ayant travaillé durant 1 an je n'ai rien vu avant), et c'est par leur intermédaire j'ai compris d'ou venait le problème. J'ai tout réglé dans la foulée avec un chèque de 213 a mon unique nom.
15 jours après mon règlement je reçois un courrier m'informant d'un ATD et curieusement à ma bonne adresse . Ma banque ne veut rien savoir et me renvoi vers les impots car le début du litige est du à une erreur de leur part.
Pour un appartement à mon nom et ou je vivais seule, ils m'ont prélévé cette taxe sur un compte commun avec mon nouveau compagnon qui n'était pas concerné et qui se voit supporter les 107 euro de frais bancaires et les 213 euro de taxe... qui sont en cours de remboursement car déja réglé.
J'ai 3 comptes à mon nom solvables dans cette meme banque, dont au moin un connu du trésor suite à l'envoi de mon chèque. Je l'ai fait savoir a la banque qui me dit le trésor public a tout les droits.
Puis je réclammer aux impots le remboursement la majoration de 20% sur retard de paiement, et surtout le remboursement des 107 euro?
Merci
Je suis en litige pour ma taxe d'habitation 2001 jamais reçue. J'avais pourtant déclaré mon déménagement. J'avais d'ailleurs reçu mon avis d'imposition l'année dernière, preuve qu'il avaient mon adresse.
J'ai d'abord eu une rétenu sur mon allocation pole emploi en octobre(ayant travaillé durant 1 an je n'ai rien vu avant), et c'est par leur intermédaire j'ai compris d'ou venait le problème. J'ai tout réglé dans la foulée avec un chèque de 213 a mon unique nom.
15 jours après mon règlement je reçois un courrier m'informant d'un ATD et curieusement à ma bonne adresse . Ma banque ne veut rien savoir et me renvoi vers les impots car le début du litige est du à une erreur de leur part.
Pour un appartement à mon nom et ou je vivais seule, ils m'ont prélévé cette taxe sur un compte commun avec mon nouveau compagnon qui n'était pas concerné et qui se voit supporter les 107 euro de frais bancaires et les 213 euro de taxe... qui sont en cours de remboursement car déja réglé.
J'ai 3 comptes à mon nom solvables dans cette meme banque, dont au moin un connu du trésor suite à l'envoi de mon chèque. Je l'ai fait savoir a la banque qui me dit le trésor public a tout les droits.
Puis je réclammer aux impots le remboursement la majoration de 20% sur retard de paiement, et surtout le remboursement des 107 euro?
Merci
A voir également:
- Litige ATD et frais bancaires
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais bancaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Atd - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
2 réponses
Bonjour,
Taxe d'habitation 2001 !
En matière de pousuites contentieuses, tant qu'un impôt n'est ni payé, ni prescrit, le Trésor peut notifier autant d'ATD qu'il le faut pour parvenir au recouvrement.
Pour un ATD bancaire, la notification vaut pour tous les comptes ouverts dans une agence. Le Trésor ne cible pas son action sur un seul compte. Le banquier doit bloquer les sommes disponibles sur tous les comptes, (que ce soit comptes joints ou compte unique, à concurrence de la somme due). Les frais sont bancaires et sont dus dès réception d'un acte de poursuites (voir les tarifications de votre banque).
Cependant, si vous pouvez prouver que vous aviez envoyé votre règlement avant cet ATD, demandez au Trésor le remboursement des frais.
Taxe d'habitation 2001 !
En matière de pousuites contentieuses, tant qu'un impôt n'est ni payé, ni prescrit, le Trésor peut notifier autant d'ATD qu'il le faut pour parvenir au recouvrement.
Pour un ATD bancaire, la notification vaut pour tous les comptes ouverts dans une agence. Le Trésor ne cible pas son action sur un seul compte. Le banquier doit bloquer les sommes disponibles sur tous les comptes, (que ce soit comptes joints ou compte unique, à concurrence de la somme due). Les frais sont bancaires et sont dus dès réception d'un acte de poursuites (voir les tarifications de votre banque).
Cependant, si vous pouvez prouver que vous aviez envoyé votre règlement avant cet ATD, demandez au Trésor le remboursement des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...