Refus d'exécuter un jugement signifié
bpesti
Messages postés
10
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à Tous.
Une décision de la juridiction de proximité me donne raison contre une société d'assurance multinationale. Le jugement comporte deux volets : dommages et intérêts et une obligation pour l'assureur de fixer la prime à payer à un montant défini par le juge.
Le jugement était signifié par huissier, les dommages et intérêts étaient réglés par l'assureur, mais ce dernier ne veut rien entendre pour le montant annuel de la prime que je dois régler. Je lui ai demandé par lettre RAR de me faire parvenir un avenant à mon contrat incluant et fixant les nouvelles donnes contenues dans le jugement.
L'assureur fait la sourde oreille, ne répond pas (depuis trois mois) et surtout une fois de plus me réclame une prime augmentée.
Que puis-je faire et que dois-je faire ?
Merci par avance pour vos lumières.
bpesti.
Une décision de la juridiction de proximité me donne raison contre une société d'assurance multinationale. Le jugement comporte deux volets : dommages et intérêts et une obligation pour l'assureur de fixer la prime à payer à un montant défini par le juge.
Le jugement était signifié par huissier, les dommages et intérêts étaient réglés par l'assureur, mais ce dernier ne veut rien entendre pour le montant annuel de la prime que je dois régler. Je lui ai demandé par lettre RAR de me faire parvenir un avenant à mon contrat incluant et fixant les nouvelles donnes contenues dans le jugement.
L'assureur fait la sourde oreille, ne répond pas (depuis trois mois) et surtout une fois de plus me réclame une prime augmentée.
Que puis-je faire et que dois-je faire ?
Merci par avance pour vos lumières.
bpesti.
A voir également:
- Refus d'exécuter un jugement signifié
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
6 réponses
Bonjour,
Confier le jugement à l'huissier compétent.
Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien.
Confier le jugement à l'huissier compétent.
Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien.
Pour la première signification, l'huissier a retenu 150 euros sur la somme encaissée (moins de mille euros). Une nouvelle signification me coûtera de l'argent pour un résultat incertain. Puisque mon adversaire n'a pas suivi le jugement après la première signification, il n'y a pas de raison pour qu'il soit plus enclin à le faire cette fois-ci.
Que faire pour obtenir l'exécution, même si en fin de compte il s'agit d'une victoire à la Pyrrhus. Mais il est bon que de temps en temps, le pot de terre ne soit pas perdant face au pot de fer.
bpesti.
Que faire pour obtenir l'exécution, même si en fin de compte il s'agit d'une victoire à la Pyrrhus. Mais il est bon que de temps en temps, le pot de terre ne soit pas perdant face au pot de fer.
bpesti.
Il ne s'agit pas d'une deuxième signification, mais de l'exécution du jugement ce qui est bien différent.
L'huissier va exécuter, c'est à dire qu'il va employer tous les moyens que les lois lui autorisent pour obtenir satisfaction. Les frais avancés seront à la charge du perdant, soit l'assureur.
Une signification n'a JAMAIS obligé qui que ce soit. Une exécution SI.
L'huissier va exécuter, c'est à dire qu'il va employer tous les moyens que les lois lui autorisent pour obtenir satisfaction. Les frais avancés seront à la charge du perdant, soit l'assureur.
Une signification n'a JAMAIS obligé qui que ce soit. Une exécution SI.
Merci pour vos réponses et pour votre aide.
J'ignorais le distinguo entre signification et exécution. Puisque lors de la signification l'huissier a bien saisi la somme que le tribunal m'a accordée, je pensais que cette démarche englobait l'ensemble des obligations de mon adversaire.
Je ne vois pas très bien par quels moyens l'huissier pourrait obliger un assureur à modifier un contrat pour le mettre en conformité.
Lundi, je vais le contacter pour qu'il exécute...
J'ignorais le distinguo entre signification et exécution. Puisque lors de la signification l'huissier a bien saisi la somme que le tribunal m'a accordée, je pensais que cette démarche englobait l'ensemble des obligations de mon adversaire.
Je ne vois pas très bien par quels moyens l'huissier pourrait obliger un assureur à modifier un contrat pour le mettre en conformité.
Lundi, je vais le contacter pour qu'il exécute...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
L'huissier que je viens de contacter me dit qu'il ne peut plus rien pour moi. Il me conseille de renvoyer la demande de cotisation ne correspondant pas au montant fixé par le juge avec une copie du jugement et attendre leur réaction.
Je reçois aujourd'hui une mise en demeure de l'assureur pour que je paye le supplément correspondant à la différence du montant fixé par le tribunal et leur appel de cotisation ne tenant pas de compte du jugement signifié.
Je reçois aujourd'hui une mise en demeure de l'assureur pour que je paye le supplément correspondant à la différence du montant fixé par le tribunal et leur appel de cotisation ne tenant pas de compte du jugement signifié.
Tu es toujours assuré par ce contrat ?
Sinon, laisses courir la mise en demeure et attends la procédure, tu pourras faire opposition et présenter au juge ce jugement qui te donne raison.
Tu devrais citer le nom de la compagnie pour que certains se fassent une opinion sur les méthodes employées !!
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Sinon, laisses courir la mise en demeure et attends la procédure, tu pourras faire opposition et présenter au juge ce jugement qui te donne raison.
Tu devrais citer le nom de la compagnie pour que certains se fassent une opinion sur les méthodes employées !!
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Mon contrat, je vais essayer de le garder.
C'est une très grande compagnie multinationale à qui j'ai contesté une clause de leur contrat, leur donnant le droit d'augmenter leur tarif à leur guise. Même pour un contrat à prime préalablement définie et ne changeant jamais. Toutes les variables du risque assuré étaient prévisibles au départ et malgré cela année après année sous des prétextes les plus fallacieux les cotisations étaient majorées.
C'est une très grande compagnie multinationale à qui j'ai contesté une clause de leur contrat, leur donnant le droit d'augmenter leur tarif à leur guise. Même pour un contrat à prime préalablement définie et ne changeant jamais. Toutes les variables du risque assuré étaient prévisibles au départ et malgré cela année après année sous des prétextes les plus fallacieux les cotisations étaient majorées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...