dépôt de garantie pour un bail

Question

Bonjour, 
J ai loué une maison pour le mois de janvier.N ayant pas de cautionnaire,  la proprietaire m' a imposé 2 mois de depot de garantie , devant déménager rapidement j ai signé.
Ce bail doit etre validé par un notaire. Est ce trop tard pour invoquer l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limitant le depot à 1 mois de loyer ?
merci de m éclairer

bailleurx · Answer

si c'est un location vide
 on ne peut pas vous imposer 2 mois de DG, ca m'étonnerais qu'un notaire valide ça
 par contre c'est possible si c'est un bail commercial ou une locataion meublé

autre sujet : vous savez que vous devrez payer (en partie) les frais de notaire?

domdo76 · Answer

Bonjour

Ce bail doit etre validé par un notaire.

qu'est ce à dire ???
un notaire ne "valide "pas de bail, il rédige un bail notarié ou pas !!!

si le proprio est un client de l'étude, il peut demander au notaire de vérifier si tout est bien fait comme il se doit , mais cela ne regarde que le proprio.

de toute façon pour le reste c'est comme vous le dit bailleurx

koifaire · Answer

merci 
oui le notaire a fourni un bail type à la proprio qu elle a agrémenté. Elle ne l a pas encore consulté
oui j ai des frais de notaire c est notifié sur le bail.
D après "que choisir" vu que c est signé, ça va être dur de revenir dessus bien que les textes de loi disent le contraire. je peux essayer.

bern29 · Answer

Dans les termes : il s'agit bien de 2 mois de DG ou 1 mois + 1 mois de loyer d'avance ?

marmenard · Answer

Bonjour 
Voyez le notaire sur ce sujet
  si c'est en vide c'est un mois et il le sait
 1 mois de loyer et 1mois sans charges de DG

Dépôt de garantie pour un bail

5 réponses

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