Dépôt de garantie pour un bail
koifaire
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai loué une maison pour le mois de janvier.N ayant pas de cautionnaire, la proprietaire m' a imposé 2 mois de depot de garantie , devant déménager rapidement j ai signé.
Ce bail doit etre validé par un notaire. Est ce trop tard pour invoquer l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limitant le depot à 1 mois de loyer ?
merci de m éclairer
J ai loué une maison pour le mois de janvier.N ayant pas de cautionnaire, la proprietaire m' a imposé 2 mois de depot de garantie , devant déménager rapidement j ai signé.
Ce bail doit etre validé par un notaire. Est ce trop tard pour invoquer l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limitant le depot à 1 mois de loyer ?
merci de m éclairer
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5 réponses
si c'est un location vide
on ne peut pas vous imposer 2 mois de DG, ca m'étonnerais qu'un notaire valide ça
par contre c'est possible si c'est un bail commercial ou une locataion meublé
autre sujet : vous savez que vous devrez payer (en partie) les frais de notaire?
on ne peut pas vous imposer 2 mois de DG, ca m'étonnerais qu'un notaire valide ça
par contre c'est possible si c'est un bail commercial ou une locataion meublé
autre sujet : vous savez que vous devrez payer (en partie) les frais de notaire?
Bonjour
Ce bail doit etre validé par un notaire.
qu'est ce à dire ???
un notaire ne "valide "pas de bail, il rédige un bail notarié ou pas !!!
si le proprio est un client de l'étude, il peut demander au notaire de vérifier si tout est bien fait comme il se doit , mais cela ne regarde que le proprio.
de toute façon pour le reste c'est comme vous le dit bailleurx
Ce bail doit etre validé par un notaire.
qu'est ce à dire ???
un notaire ne "valide "pas de bail, il rédige un bail notarié ou pas !!!
si le proprio est un client de l'étude, il peut demander au notaire de vérifier si tout est bien fait comme il se doit , mais cela ne regarde que le proprio.
de toute façon pour le reste c'est comme vous le dit bailleurx
merci
oui le notaire a fourni un bail type à la proprio qu elle a agrémenté. Elle ne l a pas encore consulté
oui j ai des frais de notaire c est notifié sur le bail.
D après "que choisir" vu que c est signé, ça va être dur de revenir dessus bien que les textes de loi disent le contraire. je peux essayer.
oui le notaire a fourni un bail type à la proprio qu elle a agrémenté. Elle ne l a pas encore consulté
oui j ai des frais de notaire c est notifié sur le bail.
D après "que choisir" vu que c est signé, ça va être dur de revenir dessus bien que les textes de loi disent le contraire. je peux essayer.
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