Comment dénoncer un bail
Heithéa
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Heithéa Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé en bail en juillet 2012 dans le quel le propriétaire s'engageait à faire des travaux en octobre 2012, des travaux de façade qui influaient sur de DPE : donc il n'a pas voulu faire un DPE en juillet. Or depuis il m'annonce qu'il ne fera les travaux qu'en avril !!! je pense (peut-être à tort) que mon bail est donc obsolète, nul et non-avenu car une clause n'est pas remplie. Ai-je raison et si oui comment dénoncer le contrat ?
Merci de votre aide
j'ai signé en bail en juillet 2012 dans le quel le propriétaire s'engageait à faire des travaux en octobre 2012, des travaux de façade qui influaient sur de DPE : donc il n'a pas voulu faire un DPE en juillet. Or depuis il m'annonce qu'il ne fera les travaux qu'en avril !!! je pense (peut-être à tort) que mon bail est donc obsolète, nul et non-avenu car une clause n'est pas remplie. Ai-je raison et si oui comment dénoncer le contrat ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien qu'obligatoire, son absence n'est pas une cause de resiliation de bail. Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois.
Cordialement
Donc si les travaux concernés relèvent de l'urgence, mettez le bailleur en demeure de les faire exécuter. Et si vous préférez quittez le logement, donnez votre congé dans les formes en respectant le préavis de départ.