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Comment dénoncer un bail

Heithéa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 11:24
Heithéa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 18:26
Bonjour,
j'ai signé en bail en juillet 2012 dans le quel le propriétaire s'engageait à faire des travaux en octobre 2012, des travaux de façade qui influaient sur de DPE : donc il n'a pas voulu faire un DPE en juillet. Or depuis il m'annonce qu'il ne fera les travaux qu'en avril !!! je pense (peut-être à tort) que mon bail est donc obsolète, nul et non-avenu car une clause n'est pas remplie. Ai-je raison et si oui comment dénoncer le contrat ?
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moriarty
23 nov. 2012 à 11:26
"je pense (peut-être à tort) que mon bail est donc obsolète, nul et non-avenu car une clause n'est pas remplie."

Vous pensez à tort.
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Heithéa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 11:37
pourquoi ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
23 nov. 2012 à 12:12
bonjour,
bien qu'obligatoire, son absence n'est pas une cause de resiliation de bail. Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois.
Cordialement
0
Moriarty
23 nov. 2012 à 12:14
Parce que la non exécution du DPE n'est pas un motif de résiliation de bail et parce que vous ne pouvez pas rompre un bail signé unilatéralement.

Donc si les travaux concernés relèvent de l'urgence, mettez le bailleur en demeure de les faire exécuter. Et si vous préférez quittez le logement, donnez votre congé dans les formes en respectant le préavis de départ.
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Heithéa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 17:34
merci beaucoup de tous ces renseignements, pourtant je me pose une question pourquoi un bail est-il un contrat unilatéral puisqu'il est signé de ma part (le locataire), le propriétaire et l'agence !! d'autre part je n'ai pas trop envie de quitter cette maison quelle serait les moyens de pression possible pour que le contrat signé soit appliqué... par exemple comment mettre mon propriétaire en demeure en sachant rester cordiale...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
23 nov. 2012 à 17:36
Les travaux sont ils mentonnés sur EDL d'entrée ??? Avez vous une trace écrite
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