Convention indivision dans le cadre d'un PACS
mamiecloclo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille et mon gendre qui sont pacsés ont acheté un appartement. Seulement celui-ci est au nom de mon gendre car le crédit est à son nom (ma fille était au chomage à l'époque).
Comment modifier la convention PACS de manière à ce qu'en cas de séparation ou décès, ma fille puisse récupérer sa part.
Merci de me donner vos avis à ce sujet.
Ma fille et mon gendre qui sont pacsés ont acheté un appartement. Seulement celui-ci est au nom de mon gendre car le crédit est à son nom (ma fille était au chomage à l'époque).
Comment modifier la convention PACS de manière à ce qu'en cas de séparation ou décès, ma fille puisse récupérer sa part.
Merci de me donner vos avis à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...