Convention indivision dans le cadre d'un PACS

mamiecloclo -  
Bonjour,
Ma fille et mon gendre qui sont pacsés ont acheté un appartement. Seulement celui-ci est au nom de mon gendre car le crédit est à son nom (ma fille était au chomage à l'époque).
Comment modifier la convention PACS de manière à ce qu'en cas de séparation ou décès, ma fille puisse récupérer sa part.
Merci de me donner vos avis à ce sujet.

1 réponse

  1.  condorcet
    Ma fille et mon gendre qui sont pacsés ont acheté un appartement
    "Ont acheté" écrivez-vous, cela signifie qu'il figure tous 2 comme acquéreurs conjoints dans l'acte d'acquisition ?
    Non ou oui ?

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