Sujet Précédent Sujet Suivant

Convention indivision dans le cadre d'un PACS

mamiecloclo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2012 à 17:26
Bonjour,
Ma fille et mon gendre qui sont pacsés ont acheté un appartement. Seulement celui-ci est au nom de mon gendre car le crédit est à son nom (ma fille était au chomage à l'époque).
Comment modifier la convention PACS de manière à ce qu'en cas de séparation ou décès, ma fille puisse récupérer sa part.
Merci de me donner vos avis à ce sujet.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
23 nov. 2012 à 17:26
Ma fille et mon gendre qui sont pacsés ont acheté un appartement
"Ont acheté" écrivez-vous, cela signifie qu'il figure tous 2 comme acquéreurs conjoints dans l'acte d'acquisition ?
Non ou oui ?
0