Versement tardif capital décès
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capicorsu
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Modifié par capicorsu le 22/11/2012 à 19:14
capicorsu Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 23 nov. 2012 à 10:27
capicorsu Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 23 nov. 2012 à 10:27
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2 réponses
Le texte concerné :
Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Taux légal pour 2012 = 0,67 %
Mais il y a toujours une partie de ping-pong entre la CE (les pas-nerveux qui de plus n'y connaissent rien) et l'assureur : la CNP ( qui fait trainer pour conserver les euros...)
Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Taux légal pour 2012 = 0,67 %
Mais il y a toujours une partie de ping-pong entre la CE (les pas-nerveux qui de plus n'y connaissent rien) et l'assureur : la CNP ( qui fait trainer pour conserver les euros...)
capicorsu
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31 janvier 2013
23 nov. 2012 à 09:24
23 nov. 2012 à 09:24
Bonjour,
Je pense que c'est délibérément que la CE demande de nouveaux documents et seulement lorsqu'on s'inquiète de ne rien voir venir.
Ce matin j'ai appelé la CE à Marseille (je n'ai pas attendu cette fois), le courrier est bien arrivé le 09/02, mais le responsable était soit disant en congé le dossier n'avait pas encore été traité. J'imagine que si je n'avais pas appelé cela aurait encore traîner longtemps, puisqu'il m'a dit qu'il avait 140 dossiers à traiter et que je n'étais pas forcement prioritaire. Il m'a assuré qu'il ferait le nécessaire ce matin.
Reste à savoir si la CNP réglera dans le mois la succession.
Merci de votre rapidité à répondre, sincères salutations.
Je pense que c'est délibérément que la CE demande de nouveaux documents et seulement lorsqu'on s'inquiète de ne rien voir venir.
Ce matin j'ai appelé la CE à Marseille (je n'ai pas attendu cette fois), le courrier est bien arrivé le 09/02, mais le responsable était soit disant en congé le dossier n'avait pas encore été traité. J'imagine que si je n'avais pas appelé cela aurait encore traîner longtemps, puisqu'il m'a dit qu'il avait 140 dossiers à traiter et que je n'étais pas forcement prioritaire. Il m'a assuré qu'il ferait le nécessaire ce matin.
Reste à savoir si la CNP réglera dans le mois la succession.
Merci de votre rapidité à répondre, sincères salutations.
23 nov. 2012 à 10:27
Merci beaucoup