Un maire qui fait ce qu'il veut !!!
lionelvanlois
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dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'un maire, du jour au lendemain, peut déclarer une voie communale comme voie privée sans en justifier la raison légale et ainsi complètement changer le statut des parcelles desservies par cette voie ?
Est ce qu'un maire, du jour au lendemain, peut déclarer une voie communale comme voie privée sans en justifier la raison légale et ainsi complètement changer le statut des parcelles desservies par cette voie ?
A voir également:
- Un maire qui fait ce qu'il veut !!!
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
- Lettre au maire pour non respect permis de construire - Forum Voisinage
- Permis de construire non respecté - Forum Voisinage
2 réponses
bonjour lionelvanlois
non !!! un maire ne fait pas ce qu'il veut
ce que tu dis
du jour au lendemain, peut déclarer une voie communale comme voie privée sans en justifier la raison légale
c'est certainement un projet de la mairie , car cette voie communale ne dessert plus que quelques parcelles aux intérêts privés et pour éviter des frais d'entretien à la commune , le maire propose de la faire passer en ""voie privée"".
c'est une décision qui se prend en Conseil Municipal et après enquête car la commune aliène une partie de son patrimoine.
non !!! un maire ne fait pas ce qu'il veut
ce que tu dis
du jour au lendemain, peut déclarer une voie communale comme voie privée sans en justifier la raison légale
c'est certainement un projet de la mairie , car cette voie communale ne dessert plus que quelques parcelles aux intérêts privés et pour éviter des frais d'entretien à la commune , le maire propose de la faire passer en ""voie privée"".
c'est une décision qui se prend en Conseil Municipal et après enquête car la commune aliène une partie de son patrimoine.
je comprend plus , là.
ce n'est pas parce qu'un individu ne veut pas d'autre construction que la voie est devenue privée , la décision ( s'il y a eu décision ) a été prise en Conseil Municipal.
il ne peut en être autrement.
de toute manière ,votre voisin , ne pourra empêcher qu'une construction se fasse
tant qu'il n'y aura pas eu rétrocession officielle de la mairie envers les riverains de l'impasse avec acte notarié à l'appui.
et même si celà était , votre impasse sera l'objet d'un droit de servitude envers tous les propriétaires.
ce n'est pas parce qu'un individu ne veut pas d'autre construction que la voie est devenue privée , la décision ( s'il y a eu décision ) a été prise en Conseil Municipal.
il ne peut en être autrement.
de toute manière ,votre voisin , ne pourra empêcher qu'une construction se fasse
tant qu'il n'y aura pas eu rétrocession officielle de la mairie envers les riverains de l'impasse avec acte notarié à l'appui.
et même si celà était , votre impasse sera l'objet d'un droit de servitude envers tous les propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement, ce n'est pas un projet de la commune mais une complaisance envers un voisin qui déclare soudainement être le propriétaire de cette impasse vu qu'il n'a pas envie de voir se construire une maison derrière chez lui alors que l'impasse est dans le domaine communal depuis les plans napoléonien et jusqu'à ce jour et les parcelles étant desservies par cette impasse sont dans une zone constructible.
Ces parcelles se retrouvent donc "enclavées" sans possibilité de réseau et çà, c'est nouveau !!!!