A-t-on le droit de ne pas demander une liquidation d'astreinte?
petit'souris
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si, en ce qui concerne un arrêt contradictoire d'appel qui a prononcè une astreinte pour remise en état d'un mur, alors qu'il est prévu que, si la restauration n'est pas satisfaisante, une astreinte court au bout de 3 mois, le créancier a , tout de même le droit DE NE PAS DEMANDER LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE? Autrement dit, le créancier a-t-il le droit d'arrêter là, sa procédure?
Merci beaucoup de me répondre!
Petit'souris.
J'aimerais savoir si, en ce qui concerne un arrêt contradictoire d'appel qui a prononcè une astreinte pour remise en état d'un mur, alors qu'il est prévu que, si la restauration n'est pas satisfaisante, une astreinte court au bout de 3 mois, le créancier a , tout de même le droit DE NE PAS DEMANDER LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE? Autrement dit, le créancier a-t-il le droit d'arrêter là, sa procédure?
Merci beaucoup de me répondre!
Petit'souris.
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