Évaluation des biens mobiliers dans une succession
penturette
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mère décédée possédait 7 appartements dont 6 qu'elle louait et un seul où elle habitait. Le notaire affirme que les 5% règlementaires sont comptés sur tous ses biens et non seulement sur le pavillon qu'elle habitait.
D'autre part, j'ai fait faire une évaluation par un commissaire-priseur judiciaire mais le notaire dit que l'acte n'est pas valable car elle n'était pas présente. Son clerc ne nous avait rien dit et selon l'article 789 du code civil sa présence n'est pas obligatoire. Que faire, s'il vous plaît? Le clerc me dit qu'il aurait fallu un acte notarié mais n'est-ce pas le moment d'en faire un???
La différence entre les deux évaluations est de l'ordre de 65 000 € environ.
Merci d'avance de votre réponse
Notre mère décédée possédait 7 appartements dont 6 qu'elle louait et un seul où elle habitait. Le notaire affirme que les 5% règlementaires sont comptés sur tous ses biens et non seulement sur le pavillon qu'elle habitait.
D'autre part, j'ai fait faire une évaluation par un commissaire-priseur judiciaire mais le notaire dit que l'acte n'est pas valable car elle n'était pas présente. Son clerc ne nous avait rien dit et selon l'article 789 du code civil sa présence n'est pas obligatoire. Que faire, s'il vous plaît? Le clerc me dit qu'il aurait fallu un acte notarié mais n'est-ce pas le moment d'en faire un???
La différence entre les deux évaluations est de l'ordre de 65 000 € environ.
Merci d'avance de votre réponse
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5 réponses
j'ai fait faire une évaluation par un commissaire-priseur judiciaire mais le notaire dit que l'acte n'est pas valable car elle n'était pas présente
Selon les dispositions de l'article 764 du code général des impôts l'inventaire doit être dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, lequel article dispose qu'il peut être dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier OU un notaire.
Il n'est pas écrit par un commissaire-priseur en présence d'un notaire ou un commissaire-priseur ET un notaire.
Faites valoir à votre notaire ces dispositions combinées des articles des codes précités et qu'elle veuille bien s'y conformer.
Et rappelez-lui :
-qu'une déclaration de succession n'ayant qu'une portée fiscale, engage les héritiers et seulement eux, seuls redevables légaux de l'impôt ;
- que cette déclaration doit être signée par l'un des héritiers sauf si vous lui en donnez mandat, ce que vous ne ferez pas évidemment;
- en s'abstenant d'apposer le cachet de son étude sur cette déclaration, sa "très chère" responsabilité professionnelle ne sera pas engagée.
Soyez et restez ferme.
Article 764 du code général des impôts
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Article 789 du code civil
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Selon les dispositions de l'article 764 du code général des impôts l'inventaire doit être dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, lequel article dispose qu'il peut être dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier OU un notaire.
Il n'est pas écrit par un commissaire-priseur en présence d'un notaire ou un commissaire-priseur ET un notaire.
Faites valoir à votre notaire ces dispositions combinées des articles des codes précités et qu'elle veuille bien s'y conformer.
Et rappelez-lui :
-qu'une déclaration de succession n'ayant qu'une portée fiscale, engage les héritiers et seulement eux, seuls redevables légaux de l'impôt ;
- que cette déclaration doit être signée par l'un des héritiers sauf si vous lui en donnez mandat, ce que vous ne ferez pas évidemment;
- en s'abstenant d'apposer le cachet de son étude sur cette déclaration, sa "très chère" responsabilité professionnelle ne sera pas engagée.
Soyez et restez ferme.
Article 764 du code général des impôts
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Article 789 du code civil
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Bonjour,
Je tiendrai compte de tous vos conseils. Si la réponse est négative, j'enverrai donc un courrier AR à l'étude.
Le nouveau clerc qui s'occupe de notre dossier, lors de mon interrogation m'a dit qu'il fallait un acte notarié. Qu'en pensez-vous?
Je vous suis extrêmement reconnaissante de l'attention que vous portez à mes questions.
Bien cordialement
Je tiendrai compte de tous vos conseils. Si la réponse est négative, j'enverrai donc un courrier AR à l'étude.
Le nouveau clerc qui s'occupe de notre dossier, lors de mon interrogation m'a dit qu'il fallait un acte notarié. Qu'en pensez-vous?
Je vous suis extrêmement reconnaissante de l'attention que vous portez à mes questions.
Bien cordialement
L'acte notarié à mon avis ce n'est pas pour demander l'estimation des biens pour que l'estimation des biens par le commissaire priseur judiciaire soit valable (si j'ai bien compris c'est un acte qui fait suite à l'estimation).
Merci d'avance de votre avis.
Merci d'avance de votre avis.
l'estimation des biens par un commissaire-priseur judiciaire est valable en soi, elle doit etre incorporé à la déclaration de succession, qui elle va reprendre l'inventaire complet de la succession dont fera partie l'inventaire et l'estimation du Cp. La dossier de succession est un acte notarié.
Il est vrai que normalement c'est le notaire qui mandate le commissaire-priseur à la demande des héritiers mais rien n'interdit aux héritiers de le faire eux-meme,c'est la Loi, c'est cela qui ne doit pas lui plaire ?!
Honnêtement, je ne vois pas où est le problème de ce notaire ?? ni ce qu'il cherche ? doute t-il de l'estimation ?
Il est vrai que normalement c'est le notaire qui mandate le commissaire-priseur à la demande des héritiers mais rien n'interdit aux héritiers de le faire eux-meme,c'est la Loi, c'est cela qui ne doit pas lui plaire ?!
Honnêtement, je ne vois pas où est le problème de ce notaire ?? ni ce qu'il cherche ? doute t-il de l'estimation ?
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Posez votre question
La déclaration de succession est un acte notarié
???????????? N'est pas................
???????????? N'est pas................
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le forfait mobilier de 5% se calcule sur l'actif brut de la succession (sauf bijoux, oeuvres d'art et objets de collection qui sont déclarés à part) et hors assurance vie
2ème question
Condorcet vous a parfaitement répondu
On n'écrit pas au Notaire par mail, mais par courrier et en RAR.
Pourquoi votre notaire vous dit-il cela ? parce qu'il comptait faire cet inventaire et donc vous le facturer.
cordialement