Viabilisation terrain
Bonjour,
je souhaite savoir si une commune peut viabiliser un terrain pour construire un lotissement alors que l' acte d'achat n'est pas signé et que le vendeur n'est pas réglé?
je souhaite savoir si une commune peut viabiliser un terrain pour construire un lotissement alors que l' acte d'achat n'est pas signé et que le vendeur n'est pas réglé?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.
Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.
Merci de votre compréhension.
00lina00. Modératrice de CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...