Erreur de la banque en ma faveur
JSETTAT
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JSETTAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:25
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6 réponses
Elle a tout à fait le droit de vous réclamer ces fonds. La seule chose qu'elle ne peut pas demander, ce sont les intérêts de retrad.
JSETTAT
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22 nov. 2012 à 16:26
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Merci GERMAIN pour votre réponse aussi rapide, cepandant, sur un autre forum juridique ont me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis.
Si je connais bien mes classiques la loi n° 2008-561 du 15.07.2008 prévoit dans ce cas une prescription de cinq années.
Vous voulez le numéro des articles concernés ?
"sur un autre forum juridique nt me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis."
vous êtes sûr qu'il est "juridique"votre site ?
...au fait c'est quoi une "préomption"?
"j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. " vous êtes sûr que vous l'avez lue ?
Vous voulez le numéro des articles concernés ?
"sur un autre forum juridique nt me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis."
vous êtes sûr qu'il est "juridique"votre site ?
...au fait c'est quoi une "préomption"?
"j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. " vous êtes sûr que vous l'avez lue ?
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23 novembre 2012
22 nov. 2012 à 21:23
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Bonsoir Gerard,
Tout d'abord merci de votre réponse. excusez mais je voulais dire "presciption". Et je l'ai effectivement bien lue, dans une premiére partie ils indiquent 5 ans, et aprés 2 ans...d'ou mon intérogation.Je suis preneur des numéro des articles concernés. Merci par avence
Tout d'abord merci de votre réponse. excusez mais je voulais dire "presciption". Et je l'ai effectivement bien lue, dans une premiére partie ils indiquent 5 ans, et aprés 2 ans...d'ou mon intérogation.Je suis preneur des numéro des articles concernés. Merci par avence
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2224 du Code civil (article 1 de la loi 2008-561) et surtout L 110-4 du Code de commerce. (article 15 de la loi)
Les deux ans ne sont pas concernés dans votre cas il s'agit d'une prescription crée au Code de la consommation (L 132-7 article 4 de la loi)
Les deux ans ne sont pas concernés dans votre cas il s'agit d'une prescription crée au Code de la consommation (L 132-7 article 4 de la loi)
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23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 09:25
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Merci gerard pour vos lumiéres