Erreur de la banque en ma faveur

JSETTAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 15:40
JSETTAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:25
Bonjour,
Le 7 juillet 2010 ma sci vends un bien et rembourse par anticipation du prét a la demande de la banque la somme de 100.000€; Cette somme a était directement retenus le jour de la vente par le notaire suivant un protocole d'accord signé entre la banque et la sci. Le notaire a viré cette somme à la banque qui l'a bien entendus encaissé. 3 semaines plus tard, par erreur, la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.
Le 18 novembre 2012, la banque écris a la sci et lui réclame la somme... Soit 2 ans et demi aprés. Quel est le droit de prescription a ce sujet, j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. Quel sont les droits juridique de la banque.
Ne me traité pas de voyous, j'ai un contentieux avec cette banque depuis plus de 10 ans qui m'a couté beaucoup plus, donc je ne leurs ferais pas de cadeaux. si c'est possible bien sur!!!

6 réponses

Elle a tout à fait le droit de vous réclamer ces fonds. La seule chose qu'elle ne peut pas demander, ce sont les intérêts de retrad.
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JSETTAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
22 nov. 2012 à 16:26
Merci GERMAIN pour votre réponse aussi rapide, cepandant, sur un autre forum juridique ont me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis.
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Si je connais bien mes classiques la loi n° 2008-561 du 15.07.2008 prévoit dans ce cas une prescription de cinq années.

Vous voulez le numéro des articles concernés ?

"sur un autre forum juridique nt me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis."

vous êtes sûr qu'il est "juridique"votre site ?

...au fait c'est quoi une "préomption"?

"j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. " vous êtes sûr que vous l'avez lue ?
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JSETTAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
22 nov. 2012 à 21:23
Bonsoir Gerard,
Tout d'abord merci de votre réponse. excusez mais je voulais dire "presciption". Et je l'ai effectivement bien lue, dans une premiére partie ils indiquent 5 ans, et aprés 2 ans...d'ou mon intérogation.Je suis preneur des numéro des articles concernés. Merci par avence
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2224 du Code civil (article 1 de la loi 2008-561) et surtout L 110-4 du Code de commerce. (article 15 de la loi)

Les deux ans ne sont pas concernés dans votre cas il s'agit d'une prescription crée au Code de la consommation (L 132-7 article 4 de la loi)
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JSETTAT Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 09:25
Merci gerard pour vos lumiéres
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