Erreur de la banque en ma faveur
JSETTAT
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Bonjour,
Le 7 juillet 2010 ma sci vends un bien et rembourse par anticipation du prét a la demande de la banque la somme de 100.000€; Cette somme a était directement retenus le jour de la vente par le notaire suivant un protocole d'accord signé entre la banque et la sci. Le notaire a viré cette somme à la banque qui l'a bien entendus encaissé. 3 semaines plus tard, par erreur, la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.
Le 18 novembre 2012, la banque écris a la sci et lui réclame la somme... Soit 2 ans et demi aprés. Quel est le droit de prescription a ce sujet, j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. Quel sont les droits juridique de la banque.
Ne me traité pas de voyous, j'ai un contentieux avec cette banque depuis plus de 10 ans qui m'a couté beaucoup plus, donc je ne leurs ferais pas de cadeaux. si c'est possible bien sur!!!
Le 7 juillet 2010 ma sci vends un bien et rembourse par anticipation du prét a la demande de la banque la somme de 100.000€; Cette somme a était directement retenus le jour de la vente par le notaire suivant un protocole d'accord signé entre la banque et la sci. Le notaire a viré cette somme à la banque qui l'a bien entendus encaissé. 3 semaines plus tard, par erreur, la banque a viré cette somme sur le compte de la sci.
Le 18 novembre 2012, la banque écris a la sci et lui réclame la somme... Soit 2 ans et demi aprés. Quel est le droit de prescription a ce sujet, j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. Quel sont les droits juridique de la banque.
Ne me traité pas de voyous, j'ai un contentieux avec cette banque depuis plus de 10 ans qui m'a couté beaucoup plus, donc je ne leurs ferais pas de cadeaux. si c'est possible bien sur!!!
A voir également:
- Erreur de la banque en ma faveur
- Erreur de la banque en votre faveur loi - Guide
- Solde en votre faveur - Forum aides au logement
- Erreur du commerçant en ma faveur - Forum Consommation
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Regularisation des charges en faveur du locataire. - Forum Louer un logement
6 réponses
Elle a tout à fait le droit de vous réclamer ces fonds. La seule chose qu'elle ne peut pas demander, ce sont les intérêts de retrad.
Merci GERMAIN pour votre réponse aussi rapide, cepandant, sur un autre forum juridique ont me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis.
Si je connais bien mes classiques la loi n° 2008-561 du 15.07.2008 prévoit dans ce cas une prescription de cinq années.
Vous voulez le numéro des articles concernés ?
"sur un autre forum juridique nt me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis."
vous êtes sûr qu'il est "juridique"votre site ?
...au fait c'est quoi une "préomption"?
"j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. " vous êtes sûr que vous l'avez lue ?
Vous voulez le numéro des articles concernés ?
"sur un autre forum juridique nt me confirme qu'il existe bien un droit de préomption de 2 ans dans ce cas précis."
vous êtes sûr qu'il est "juridique"votre site ?
...au fait c'est quoi une "préomption"?
"j'ai lu la loi du 17 juin 2008 n° 2008-561 du code du commerce qui indique 2 ans. " vous êtes sûr que vous l'avez lue ?
Bonsoir Gerard,
Tout d'abord merci de votre réponse. excusez mais je voulais dire "presciption". Et je l'ai effectivement bien lue, dans une premiére partie ils indiquent 5 ans, et aprés 2 ans...d'ou mon intérogation.Je suis preneur des numéro des articles concernés. Merci par avence
Tout d'abord merci de votre réponse. excusez mais je voulais dire "presciption". Et je l'ai effectivement bien lue, dans une premiére partie ils indiquent 5 ans, et aprés 2 ans...d'ou mon intérogation.Je suis preneur des numéro des articles concernés. Merci par avence
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