Débit sur CB à distance : litige avec hotel
liline65
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Gérard -
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Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est légal pour un hotel d'effectuer un prélèvement sur mon compte bancaire (à distance) alors que je ne lui ai pas fourni mon code et que je n'ai pas signé de facturette !
En effet, je suis en litige avec un hotel en Italie ou j'ai fait par téléphone (avec difficultés à cause de problèmes de traduction) une réservation d'une nuitée.
Je n'ai reçu aucune confirmation de cette réservation alors que je leur avais demandé expressement de m'envoyer un mail pour confirmer étant donné nos difficultés de communication.
N'ayant aucun retour, j'en ai conclus que la réservation n'était pas faite et qu'il fallait mieux que je cherche des hotels où le personnel parlent français.
Cet hotel a depuis prélevé le montant total de la nuitée sur mon compte.
Quel recours ai-je ?
Merci!
Ev.
j'aimerais savoir s'il est légal pour un hotel d'effectuer un prélèvement sur mon compte bancaire (à distance) alors que je ne lui ai pas fourni mon code et que je n'ai pas signé de facturette !
En effet, je suis en litige avec un hotel en Italie ou j'ai fait par téléphone (avec difficultés à cause de problèmes de traduction) une réservation d'une nuitée.
Je n'ai reçu aucune confirmation de cette réservation alors que je leur avais demandé expressement de m'envoyer un mail pour confirmer étant donné nos difficultés de communication.
N'ayant aucun retour, j'en ai conclus que la réservation n'était pas faite et qu'il fallait mieux que je cherche des hotels où le personnel parlent français.
Cet hotel a depuis prélevé le montant total de la nuitée sur mon compte.
Quel recours ai-je ?
Merci!
Ev.
9 réponses
Les hôtels (entre autres) ont des contrats CB Vente à Distance qui les autorisent à débiter une carte bancaire dont ils ont le numéro (numéro pas code).
Je vous dis qu'il s'agit de contrats spéciaux dit contrats VAD (Vente à Distance). Vous avez "acheté" une chambre en téléphonant à l'hôtel et en réservant comme si vous aviez acheté par téléphone une paire de chaussures. L'achat est irrévocable.
"alors que je ne lui ai pas fourni mon code"
vous lui avez quand même fourni quelque chose pour qu'il puisse débiter votre compte !
Mais en droit de la conso français vous devez la somme ( 2° de l' article L121-20-4)
vous lui avez quand même fourni quelque chose pour qu'il puisse débiter votre compte !
Mais en droit de la conso français vous devez la somme ( 2° de l' article L121-20-4)
Bonjour
C'est tout a fait normal ,qu'il demande un Nr de carte bancaire .
Quand vous achetez par internet ,vous payez immédiatement .
Si vous réservez une Ch d'hotel,c'est que vous etes sûr de la prendre ,donc votre compte sera débité le jour de votre arrivée,ou le lendemain
Et voyez ceci.:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3229-hotel-vos-droits-de-clients-en-cas-de-litige/
Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
C'est tout a fait normal ,qu'il demande un Nr de carte bancaire .
Quand vous achetez par internet ,vous payez immédiatement .
Si vous réservez une Ch d'hotel,c'est que vous etes sûr de la prendre ,donc votre compte sera débité le jour de votre arrivée,ou le lendemain
Et voyez ceci.:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3229-hotel-vos-droits-de-clients-en-cas-de-litige/
Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
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Bonjour !
ce qui suit ne s'applique donc pas aux hotelliers ?
"il ne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable, au sens de l'article L132-2 alinéa 1 du Code monétaire et financier, lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel ou signature d'une facturette". (Cour cassation chambre commerciale 24 mars 2009 Pourvoi 08-12025)
D'autre part, ce qui suit peut'il s'appliquer aux "commandes" ou "réservations" faites par téléphone ?
Ce n'est qu'au reçu de la confirmation de l'opérateur de sa capacité à servir ou à faire servir par des tiers fournisseurs la ou les prestations sélectionnées par l'acheteur que la réservation faite en ligne acquière le statut de "COMMANDE" et se forme en droit le "CONTRAT DE VOYAGE".
ce qui suit ne s'applique donc pas aux hotelliers ?
"il ne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable, au sens de l'article L132-2 alinéa 1 du Code monétaire et financier, lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel ou signature d'une facturette". (Cour cassation chambre commerciale 24 mars 2009 Pourvoi 08-12025)
D'autre part, ce qui suit peut'il s'appliquer aux "commandes" ou "réservations" faites par téléphone ?
Ce n'est qu'au reçu de la confirmation de l'opérateur de sa capacité à servir ou à faire servir par des tiers fournisseurs la ou les prestations sélectionnées par l'acheteur que la réservation faite en ligne acquière le statut de "COMMANDE" et se forme en droit le "CONTRAT DE VOYAGE".
Je n'ai reçu aucune confirmation de cette réservation alors que je leur avais demandé expressement de m'envoyer un mail pour confirmer étant donné nos difficultés de communication.Etant donné la difficulté de vous comprendre,votre adresse "" mail "" a t-elle été bien enregistrée.
Et si vous étiez arrivé avec vos valises et pas de chambre ????????????
Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
D'une part le L 132-2 CMF a disparu lors de ma mise en place au 01.11.2009 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009.
D'autre part :
Article L121-20-4
"Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°."
D'autre part :
Article L121-20-4
"Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°."
C'est exactement ça ! C'est pour éviter "d'arriver avec valises et pas de chambre" que j'ai décidé de ne pas poursuivre avec cet hotel et que je me suis mise à chercher des hotels avec du personnel français ! J'avais déjà des doutes sur la compréhension de la réceptioniste pendant notre conversation téléphonique et donc lorsque j'ai vu qu'aucun mail n'arrivait, j'en ai conclus qu'il était impossible (ou du moins risqué) de traiter avec cet hôtel !
Connaitriez-vous un lien sur la législation appliquée à l'hotellerie, pour que j'essaye de vérifier si une réservation uniquement orale, sans confirmation écrite est effective ?
Merci pour vos réponses !
Connaitriez-vous un lien sur la législation appliquée à l'hotellerie, pour que j'essaye de vérifier si une réservation uniquement orale, sans confirmation écrite est effective ?
Merci pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...