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Régularisation des charges après le départ de son logement

Résolu
Mimi55 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 21 nov. 2012 à 20:12
Mimi55 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 21 nov. 2012 à 21:09
Bonjour,

J'aimerai savoir si une agence immobilière est en droit de réclamer 270€ de régul de charges alors que cela fait 8 mois que je ne vis plus dans l'appartement.
De plus, quand je demande des explications, elle ne veut pas me répondre.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider?

Merci par avance !!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
21 nov. 2012 à 20:31
Bonjour,

Oui, c'est possible étant donné qu'une régularisation des charges ne peut se faire qu'après le décompte de charges que la copropriété fait une fois par an, à la fin de l'exercice.

Par contre, ils doivent vous donner un justificatif.

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 "Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
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