Relance du Trésor public pour une facture d'eau de 2004
Juliette12
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mercredi 21 novembre 2012
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21 nov. 2012 à 19:54
Gérard - 21 nov. 2012 à 20:37
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A voir également:
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1 réponse
La prescription en matière de fourniture d'eau est de deux années tant au titre de l'ancien article 2272 du code civil avant juin 2008(*) que de l'actuel article
L 132-7 du Code de la consommation.
Cela peut se "troubler" par la prescription quadriennale des actions du Trésor.
Mais :
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Demandez au Trésor s'il existe en cette affaire des événements interruptifs tels que commandements de payer ( à prouver) .
(*) Cour de cassation arrêt du 13.03.2001.
L 132-7 du Code de la consommation.
Cela peut se "troubler" par la prescription quadriennale des actions du Trésor.
Mais :
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Demandez au Trésor s'il existe en cette affaire des événements interruptifs tels que commandements de payer ( à prouver) .
(*) Cour de cassation arrêt du 13.03.2001.
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