Contestaiton contravention pour vice de forme
clach59
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 nov. 2012 à 00:00
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 nov. 2012 à 00:00
A voir également:
- Contestaiton contravention pour vice de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
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1 réponse
nemrod18
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22 nov. 2012 à 00:00
22 nov. 2012 à 00:00
Bonjour,
Déjà retenu 51 signifie que tu étais au-delà...maintenant le numéro de la maison qui n'existe pas...tu peux toujours contester, mais le résultat n'est pas garanti et si tu perds l'amende sera salée.
Déjà retenu 51 signifie que tu étais au-delà...maintenant le numéro de la maison qui n'existe pas...tu peux toujours contester, mais le résultat n'est pas garanti et si tu perds l'amende sera salée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...