Contestaiton contravention pour vice de forme
clach59
Messages postés
1
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?
A voir également:
- Contestaiton contravention pour vice de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
- Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
- Vétusté toiture vice caché - Forum Immobilier
- Procédure vice caché ✓ - Forum Immobilier