Contestaiton contravention pour vice de forme
clach59
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?
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