Contestaiton contravention pour vice de forme
clach59
Messages postés
1
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?
A voir également:
- Contestaiton contravention pour vice de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Forme juridique sas - Guide
- Rémunération pour former un collègue - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>