Tutelle dans un mariage sous le régime de la communauté
lblanchet
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Bonjour,
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Mon père, suite à une grave maladie, ne peut plus ni bouger (signer) et ni communiquer.
Certains organismes de santé, les maisons médicalisées... demandent à ce que ma mère demande la tutelle de mon père. Lors du retrait du dossier au Conseil Général, la personne n'a pas reconnu cette opération obligatoire. Du fait de leur régime de mariage, est-ce nécessaire et obligatoire?
De plus, mes grand-parents, les parents de mon père sont encore de notre monde. si mes grand-parents décèdent avant mon père, ma mère pourra-t-elle jouir directement de la totalité de l'héritage de mon père encore vivant sans mise sous tutelle ou autre procédure de représentativité?
Merci par avance pour votre réponse.
Ludovic
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Mon père, suite à une grave maladie, ne peut plus ni bouger (signer) et ni communiquer.
Certains organismes de santé, les maisons médicalisées... demandent à ce que ma mère demande la tutelle de mon père. Lors du retrait du dossier au Conseil Général, la personne n'a pas reconnu cette opération obligatoire. Du fait de leur régime de mariage, est-ce nécessaire et obligatoire?
De plus, mes grand-parents, les parents de mon père sont encore de notre monde. si mes grand-parents décèdent avant mon père, ma mère pourra-t-elle jouir directement de la totalité de l'héritage de mon père encore vivant sans mise sous tutelle ou autre procédure de représentativité?
Merci par avance pour votre réponse.
Ludovic
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2 réponses
Lors du retrait du dossier au Conseil Général, la personne n'a pas reconnu cette opération obligatoire.
Ce n'est pas à cette personne de porter un jugement de valeur sur l'état de santé de votre père et de décider sur l'opportunité d'un placement sous tutelle ou curatelle.
La décision appartient au Juge des Tutelles sur avis du corps médical.
Du fait de leur régime de mariage, est-ce nécessaire et obligatoire?
Le régime matrimonial n'est pas un élément.
Seul l'état de santé de la personne est à prendre en considération.
Cette personne est-elle en mesure de faire face, seul, à son état sans le concours et l'assistance d'autrui ?
Votre mère peut être désignée par assumer ce rôle.
ma mère pourra-t-elle jouir directement de la totalité de l'héritage de mon père encore vivant sans mise sous tutelle ou autre procédure de représentativité?
Votre père étant supposé être placé sous curatelle ou tutelle, ses droits recueillis dans les successions de ses parents seront administrés par la personne désignée dans cette fonction de curateur ou tuteur que pourrait être votre mère si elle l'accepte. Ce qui ne donnera aucun droit personnel à votre mère, mais celui de gérer et la situation et la santé de votre père.
Ce n'est pas à cette personne de porter un jugement de valeur sur l'état de santé de votre père et de décider sur l'opportunité d'un placement sous tutelle ou curatelle.
La décision appartient au Juge des Tutelles sur avis du corps médical.
Du fait de leur régime de mariage, est-ce nécessaire et obligatoire?
Le régime matrimonial n'est pas un élément.
Seul l'état de santé de la personne est à prendre en considération.
Cette personne est-elle en mesure de faire face, seul, à son état sans le concours et l'assistance d'autrui ?
Votre mère peut être désignée par assumer ce rôle.
ma mère pourra-t-elle jouir directement de la totalité de l'héritage de mon père encore vivant sans mise sous tutelle ou autre procédure de représentativité?
Votre père étant supposé être placé sous curatelle ou tutelle, ses droits recueillis dans les successions de ses parents seront administrés par la personne désignée dans cette fonction de curateur ou tuteur que pourrait être votre mère si elle l'accepte. Ce qui ne donnera aucun droit personnel à votre mère, mais celui de gérer et la situation et la santé de votre père.
dans mon cas précis, une tutelle est-elle obligatoire, recommandée?
La phrase suivante contenue dans votre premier message :
"Mon père, suite à une grave maladie, ne peut plus ni bouger (signer) et ni communiquer."
se suffit à elle-même pour démontrer l'état de dépendance de votre père nécessitant son placement sous la protection de l'institution judiciaire en désignant une personne apte à gérer la situation.
Après avoir été examiné par un médecin spécialisé désigné par le Juge des Tutelles, ce magistrat prendra sa décision de placer votre père soit sous curatelle soit soit tutelle.
La phrase suivante contenue dans votre premier message :
"Mon père, suite à une grave maladie, ne peut plus ni bouger (signer) et ni communiquer."
se suffit à elle-même pour démontrer l'état de dépendance de votre père nécessitant son placement sous la protection de l'institution judiciaire en désignant une personne apte à gérer la situation.
Après avoir été examiné par un médecin spécialisé désigné par le Juge des Tutelles, ce magistrat prendra sa décision de placer votre père soit sous curatelle soit soit tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vos réponses sont très intéressantes. Au final pour être clair (je ne suis pas dans la partie et le greffe du tribunal reste vague), dans mon cas précis, une tutelle est-elle obligatoire, recommandée?
Merci pour votre aide,
Bonne soirée