1/2 part pour veuve d'ancien combattant
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mamie-bijoux
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EMMA -
EMMA -
Bonjour,
Mon papa est décédé en sept 2010 il était âgé de 80 ans et était ancien combattant. Il bénéficiait d'une 1/2 part supplémentaire. Pour 2010 Ma maman en a bénéficié et par oubli de ma part pour avoir omis de cocher veuve d'un ancien combattant de + 75 ans, cette 1/2 part lui a été supprimée. Est-ce normal ? sachant qu'elle est née en 1937 et qu'elle a eu 75 ans cette année. mais en 2011 et 2012 elle n'a qu'une 1 part et non 1 part 1/2. Y a-t-il un texte qui permet de revenir sur ces 2 années sachant que le revenu fiscal de référence implique de nouveau une imposition taxe d'habitation 2012 alors qu'avec 1/2 supplémentaire elle en aurait été exonérée ? merci de votre réponse
Mon papa est décédé en sept 2010 il était âgé de 80 ans et était ancien combattant. Il bénéficiait d'une 1/2 part supplémentaire. Pour 2010 Ma maman en a bénéficié et par oubli de ma part pour avoir omis de cocher veuve d'un ancien combattant de + 75 ans, cette 1/2 part lui a été supprimée. Est-ce normal ? sachant qu'elle est née en 1937 et qu'elle a eu 75 ans cette année. mais en 2011 et 2012 elle n'a qu'une 1 part et non 1 part 1/2. Y a-t-il un texte qui permet de revenir sur ces 2 années sachant que le revenu fiscal de référence implique de nouveau une imposition taxe d'habitation 2012 alors qu'avec 1/2 supplémentaire elle en aurait été exonérée ? merci de votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
Oui, vous pouvez faire une réclamation pour qu'elle récupère la demi-part supplémentaire. Contactez le centre des finances publiques dont elle dépend.-
merci de votre réponse, j"ai effectivement pris contact avec le Centre des Impôts et l'agent des Impôts me répond que pour 2011 et 2012 elle ne remplit plus (elle) les conditions pour cette 1/2 part, à l'écran la réponse lui est faite qu'elle n'a pas l'âge requis !!!!! c'est pour cette raison que je permets d'insister pour savoir si je peux faire un recours mais avec texte à l'appui Cordialement
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La demie part d'impôt démarre pour les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants à 75 ans révolus, donc sur la déclaration lorsque la personne concernée a 76 ans...
Par contre, la retraite du combattant qui est de 668,64 euros et payée semestriellement à partir des 65 ans de l'intéressé est versée semestriellement n'est pas réversible à la veuve.
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Bonjour flaaderche,
pour avoir la demi-part ancien combattant, il faut avoir effectivement plus de 75 ans, et votre épouse pourra en avoir le bénéfice si vous décédez après vos 75 ans.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
Sachez toutefois que cette demi-part ne cumule pas avec une demi-part pour invalidité.
Bien-sûr selon les règles en vigueur à ce jour !
Cordialement -
l'année du veuvage, on bénéficie du même nombre de part que la période précédent le décès du conjoint.
Donc pour 2010 , elle bénéficiait de cette 1/2 part
vous dites qu'elle est née en 1937 donc en 2011, elle était agée de 74 ans et donc ne pouvait bénéficier de cette 1/2 part.
De fait la taxe d'habitation 2012 ( fonctionne avec le revenu 2011 ) ne peut etre pris en compte qu'avec une part
La législation juridique et financière évolue en permanence...