1/2 part pour veuve d'ancien combattant
Résolu
mamie-bijoux
Messages postés
1
Statut
Membre
-
EMMA -
EMMA -
Bonjour,
Mon papa est décédé en sept 2010 il était âgé de 80 ans et était ancien combattant. Il bénéficiait d'une 1/2 part supplémentaire. Pour 2010 Ma maman en a bénéficié et par oubli de ma part pour avoir omis de cocher veuve d'un ancien combattant de + 75 ans, cette 1/2 part lui a été supprimée. Est-ce normal ? sachant qu'elle est née en 1937 et qu'elle a eu 75 ans cette année. mais en 2011 et 2012 elle n'a qu'une 1 part et non 1 part 1/2. Y a-t-il un texte qui permet de revenir sur ces 2 années sachant que le revenu fiscal de référence implique de nouveau une imposition taxe d'habitation 2012 alors qu'avec 1/2 supplémentaire elle en aurait été exonérée ? merci de votre réponse
Mon papa est décédé en sept 2010 il était âgé de 80 ans et était ancien combattant. Il bénéficiait d'une 1/2 part supplémentaire. Pour 2010 Ma maman en a bénéficié et par oubli de ma part pour avoir omis de cocher veuve d'un ancien combattant de + 75 ans, cette 1/2 part lui a été supprimée. Est-ce normal ? sachant qu'elle est née en 1937 et qu'elle a eu 75 ans cette année. mais en 2011 et 2012 elle n'a qu'une 1 part et non 1 part 1/2. Y a-t-il un texte qui permet de revenir sur ces 2 années sachant que le revenu fiscal de référence implique de nouveau une imposition taxe d'habitation 2012 alors qu'avec 1/2 supplémentaire elle en aurait été exonérée ? merci de votre réponse
A voir également:
- Demi-part veuve supprimée 2012
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond demi part 2025 - Guide
- Jaf séparation demi fratrie - Forum Famille et Jeunes
- Demi frere ou demi soeur - Forum Donation-Succession
- Ma mère veut vendre sa maison, puis je demander ma part ? - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez faire une réclamation pour qu'elle récupère la demi-part supplémentaire. Contactez le centre des finances publiques dont elle dépend.
Oui, vous pouvez faire une réclamation pour qu'elle récupère la demi-part supplémentaire. Contactez le centre des finances publiques dont elle dépend.
Bonjour flaaderche,
pour avoir la demi-part ancien combattant, il faut avoir effectivement plus de 75 ans, et votre épouse pourra en avoir le bénéfice si vous décédez après vos 75 ans.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
Sachez toutefois que cette demi-part ne cumule pas avec une demi-part pour invalidité.
Bien-sûr selon les règles en vigueur à ce jour !
Cordialement
pour avoir la demi-part ancien combattant, il faut avoir effectivement plus de 75 ans, et votre épouse pourra en avoir le bénéfice si vous décédez après vos 75 ans.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
Sachez toutefois que cette demi-part ne cumule pas avec une demi-part pour invalidité.
Bien-sûr selon les règles en vigueur à ce jour !
Cordialement
l'année du veuvage, on bénéficie du même nombre de part que la période précédent le décès du conjoint.
Donc pour 2010 , elle bénéficiait de cette 1/2 part
vous dites qu'elle est née en 1937 donc en 2011, elle était agée de 74 ans et donc ne pouvait bénéficier de cette 1/2 part.
De fait la taxe d'habitation 2012 ( fonctionne avec le revenu 2011 ) ne peut etre pris en compte qu'avec une part
Donc pour 2010 , elle bénéficiait de cette 1/2 part
vous dites qu'elle est née en 1937 donc en 2011, elle était agée de 74 ans et donc ne pouvait bénéficier de cette 1/2 part.
De fait la taxe d'habitation 2012 ( fonctionne avec le revenu 2011 ) ne peut etre pris en compte qu'avec une part
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, la retraite du combattant qui est de 668,64 euros et payée semestriellement à partir des 65 ans de l'intéressé est versée semestriellement n'est pas réversible à la veuve.