Mise au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts
Calimero2012
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Le projet de loi de finances pour 2013 prevoyait la mise au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts superieurs a 2000 Euros/an.
Cette mesure a t elle finalement ete adoptee retroactivement, c'est a dire sur les interets generes sur toute l'annee 2012, meme sur les interets generes avant l'adoption du PLF2013?
Merci d'avance.
Le projet de loi de finances pour 2013 prevoyait la mise au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts superieurs a 2000 Euros/an.
Cette mesure a t elle finalement ete adoptee retroactivement, c'est a dire sur les interets generes sur toute l'annee 2012, meme sur les interets generes avant l'adoption du PLF2013?
Merci d'avance.
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- Mise au barème de l'impôt sur le revenu des intérêts
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1 réponse
Bonjour,
Oui, cette mesure a été votée en première lecture par les députés
Les intérêts perçus en 2012 seront donc imposés au barème progressif, si le texte n'est pas modifié par les sénateurs ou en deuxième lecture
"À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus mentionnés au III du même article 125 A, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits ou gains mentionnés au I de l'article 125-0 A et au II de l'article 125 D du même code, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012."
Les intérêts sont visés au I de l'article 125 A, ils sont donc bien concernés par le nouveau régime fiscal qui s'applique dès le 1er janvier 2012
Oui, cette mesure a été votée en première lecture par les députés
Les intérêts perçus en 2012 seront donc imposés au barème progressif, si le texte n'est pas modifié par les sénateurs ou en deuxième lecture
"À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus mentionnés au III du même article 125 A, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits ou gains mentionnés au I de l'article 125-0 A et au II de l'article 125 D du même code, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012."
Les intérêts sont visés au I de l'article 125 A, ils sont donc bien concernés par le nouveau régime fiscal qui s'applique dès le 1er janvier 2012
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