Remboursement de l'aide sociale aprés décés
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Si le bénéficiaire de l'aide sociale a fait donation en usufruit de ses biens immobiliers à son enfant, 20 ans avant la demande de l'aide sociale, le département peut il exercer un recours au décés du bénéficiaire ,contre son enfant, le donataire, qui n'a pu versé pendant la durée de l'aide qu'une obligation alimentaire en rapport avec ses revenus .
merci pour vos réponses
Si le bénéficiaire de l'aide sociale a fait donation en usufruit de ses biens immobiliers à son enfant, 20 ans avant la demande de l'aide sociale, le département peut il exercer un recours au décés du bénéficiaire ,contre son enfant, le donataire, qui n'a pu versé pendant la durée de l'aide qu'une obligation alimentaire en rapport avec ses revenus .
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2 réponses
Bonsoir. Pour les prestations d'aide sociale: sont réintégrées dans l'actif de succession pour le recouvrement , les donations effectuées postérieurement à la demande d'allocation ou moins de dix ans avant cette dernière. L'
actif net successoral doit être supérieur à 46OOO euros.
Pour les prestations d'allocation vieillesse ( ASPA et ASI): l'actif net successoral doit être supérieur à 39000 euros.
Seules les libéralités (donations, legs) consenties postérieurement à la demande d'allocation, manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l'allocataire, ayant pour effet d'empêcher le recouvrement de l'allocation sur la succession, sont réintégrées dans l'actif successoral.
actif net successoral doit être supérieur à 46OOO euros.
Pour les prestations d'allocation vieillesse ( ASPA et ASI): l'actif net successoral doit être supérieur à 39000 euros.
Seules les libéralités (donations, legs) consenties postérieurement à la demande d'allocation, manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l'allocataire, ayant pour effet d'empêcher le recouvrement de l'allocation sur la succession, sont réintégrées dans l'actif successoral.
Bonjour. La récupération de l'aide sociale ne s'exerce pas contre l'héritier mais sur la succession. L'enfant ayant bénéficié d'une donation de l'usufruit seulement, au décès du bénéficiaire de l'aide sociale les biens immobiliers sur lesquels s'exerce cet usufruit s'intègreront dans la succession. La récupération sera effectuée sur la valeur de ces biens ( passif de la succession).
le texte de loi est celui -ci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796594/2012-11-22/
pour plus d'infos, il faudrait quels sont exactement les aides sociales accordées et dans quel département ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796594/2012-11-22/
pour plus d'infos, il faudrait quels sont exactement les aides sociales accordées et dans quel département ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...