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Remboursement de l'aide sociale aprés décés

donataire Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 16:22
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 nov. 2012 à 13:02
Bonjour,
Si le bénéficiaire de l'aide sociale a fait donation en usufruit de ses biens immobiliers à son enfant, 20 ans avant la demande de l'aide sociale, le département peut il exercer un recours au décés du bénéficiaire ,contre son enfant, le donataire, qui n'a pu versé pendant la durée de l'aide qu'une obligation alimentaire en rapport avec ses revenus .
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
EMANS
21 nov. 2012 à 18:34
Bonsoir. Pour les prestations d'aide sociale: sont réintégrées dans l'actif de succession pour le recouvrement , les donations effectuées postérieurement à la demande d'allocation ou moins de dix ans avant cette dernière. L'
actif net successoral doit être supérieur à 46OOO euros.
Pour les prestations d'allocation vieillesse ( ASPA et ASI): l'actif net successoral doit être supérieur à 39000 euros.
Seules les libéralités (donations, legs) consenties postérieurement à la demande d'allocation, manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l'allocataire, ayant pour effet d'empêcher le recouvrement de l'allocation sur la succession, sont réintégrées dans l'actif successoral.
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Réponse 2 / 2
EMANS
21 nov. 2012 à 10:33
Bonjour. La récupération de l'aide sociale ne s'exerce pas contre l'héritier mais sur la succession. L'enfant ayant bénéficié d'une donation de l'usufruit seulement, au décès du bénéficiaire de l'aide sociale les biens immobiliers sur lesquels s'exerce cet usufruit s'intègreront dans la succession. La récupération sera effectuée sur la valeur de ces biens ( passif de la succession).
-1
donataire Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
Modifié par donataire le 21/11/2012 à 13:49
merci beaucoup pour votre reponse ,
mais si la donation s'est faite en nue-propriété ,au décés du bénéficiaire le donataire devenant propriétaire le recours ne peut s'exercer sur ce bien immobilier donné 20 ans auparavant ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 nov. 2012 à 18:09
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/8-code-de-l-action-sociale-et-des-familles/19913/article-l132-8
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donataire Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
22 nov. 2012 à 12:57
merci beaucoup pour vos réponses
je ne trouve aucune précision dans les textes , mais si je comprends bien le recours n'est plus possible si la donation du bien immobilier est intervenue plus de 10 ans avant la demande d'aide sociale ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 nov. 2012 à 13:02
le texte de loi est celui -ci

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796594/2012-11-22/

pour plus d'infos, il faudrait quels sont exactement les aides sociales accordées et dans quel département ?
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