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Donation aux enfants

isavalentin Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2012 à 16:08
Bonjour,
Mon père nous a fait une donation en 1999, après le décès récent de ma mère il souhaite refaire une donation. Suite aux réformes successives le notaire dit que cela n'est pas possible car cela ne fait pas quinze ans. La réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012.

merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
20 nov. 2012 à 16:08
La réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012.
Cette Loi n'est pas rétroactive sur ce point.
Néanmoins le nouveau délai de 15 ans s'applique.
En effet, le délai se calcule entre la nouvelle donation et la dernière.
Dans votre cas, de 1999 à 2012, seules 13 années se sont écoulées.
Attendez 2 ans de +.
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