Donation aux enfants
isavalentin
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père nous a fait une donation en 1999, après le décès récent de ma mère il souhaite refaire une donation. Suite aux réformes successives le notaire dit que cela n'est pas possible car cela ne fait pas quinze ans. La réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012.
merci pour votre réponse
Mon père nous a fait une donation en 1999, après le décès récent de ma mère il souhaite refaire une donation. Suite aux réformes successives le notaire dit que cela n'est pas possible car cela ne fait pas quinze ans. La réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012.
merci pour votre réponse
A voir également:
- Donation aux enfants
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
La réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012.
Cette Loi n'est pas rétroactive sur ce point.
Néanmoins le nouveau délai de 15 ans s'applique.
En effet, le délai se calcule entre la nouvelle donation et la dernière.
Dans votre cas, de 1999 à 2012, seules 13 années se sont écoulées.
Attendez 2 ans de +.
Cette Loi n'est pas rétroactive sur ce point.
Néanmoins le nouveau délai de 15 ans s'applique.
En effet, le délai se calcule entre la nouvelle donation et la dernière.
Dans votre cas, de 1999 à 2012, seules 13 années se sont écoulées.
Attendez 2 ans de +.
La législation juridique et financière évolue en permanence...