donation aux enfants

Question

Bonjour, 
Mon père nous a fait une donation en 1999, après le décès récent  de ma mère il souhaite refaire  une donation. Suite aux réformes successives le notaire dit que cela n'est pas possible car cela ne fait pas quinze ans. La  réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012.

 merci pour votre réponse

condorcet · Answer

La réforme est-elle rétroactive où doit-elle s'appliquer à partir des donations faites depuis 2012. 
  Cette Loi n'est pas rétroactive sur ce point.
  Néanmoins le nouveau délai de 15 ans s'applique.
  En effet, le délai se calcule entre la nouvelle donation et la dernière.
  Dans votre cas, de 1999 à 2012, seules 13 années se sont écoulées.
  Attendez 2 ans de +.

Donation aux enfants

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