Droit de l'acheteur
ladeploreuse
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Moi et mon concubin achetons une maison.
Nous avons signé le compromis de vente le 11 août 2012.
La signature chez le notaire est prévue sur le document entre 2 et 4 mois après cette signature soit jusqu'au 11 décembre.
Mon agence m'informe oralement que mon notaire n'a pas avancé dans les démarches administratives et qu'elle ne voit pas comment la signature pourrait se faire en 2012.
En précisant que nous avons un notaire acheteur et un notaire vendeur qui sont dans deux cabinets différents et que le document du compromis vente a été reçu le 30 août par la poste.
Notre problème est le suivant :
Notre préavis de 3 mois s'arrête dans les environs de noël.
Mes questions sont les suivantes :
Avons nous un moyen de suivre personnellement l'avancé du notaire?
Est-il obligé de respecter le délais du compromis?
Le fait que notre banque ne nous ai pas fournit l'offre de prêt définitive à ce jour peut-il freiner le notaire? Nous sommes dans le délais légale de 11 jours jusqu'au 25 novembre avec notre banque.
Comment faire pour débloqué la situation?
Quelle document faut il amener à la chambre des notaires s'il faut que j'en arrive à cette extrémité?
Est-ce normal que le seul document demandé par le notaire soit un chèque de 300 euros?
Une liste de document à fournir a été donné par l'agence mais suis je sûr que le notaire me ferais savoir s'il manquait un document?
J'ai déjà essayer d'appeler les notaires mais sans succès, dois je réitéré mon appel ou envoyer un recommandé pour laissé une trace écrite?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur mes droits et mes devoirs s'il y en a.
Cordialement
Moi et mon concubin achetons une maison.
Nous avons signé le compromis de vente le 11 août 2012.
La signature chez le notaire est prévue sur le document entre 2 et 4 mois après cette signature soit jusqu'au 11 décembre.
Mon agence m'informe oralement que mon notaire n'a pas avancé dans les démarches administratives et qu'elle ne voit pas comment la signature pourrait se faire en 2012.
En précisant que nous avons un notaire acheteur et un notaire vendeur qui sont dans deux cabinets différents et que le document du compromis vente a été reçu le 30 août par la poste.
Notre problème est le suivant :
Notre préavis de 3 mois s'arrête dans les environs de noël.
Mes questions sont les suivantes :
Avons nous un moyen de suivre personnellement l'avancé du notaire?
Est-il obligé de respecter le délais du compromis?
Le fait que notre banque ne nous ai pas fournit l'offre de prêt définitive à ce jour peut-il freiner le notaire? Nous sommes dans le délais légale de 11 jours jusqu'au 25 novembre avec notre banque.
Comment faire pour débloqué la situation?
Quelle document faut il amener à la chambre des notaires s'il faut que j'en arrive à cette extrémité?
Est-ce normal que le seul document demandé par le notaire soit un chèque de 300 euros?
Une liste de document à fournir a été donné par l'agence mais suis je sûr que le notaire me ferais savoir s'il manquait un document?
J'ai déjà essayer d'appeler les notaires mais sans succès, dois je réitéré mon appel ou envoyer un recommandé pour laissé une trace écrite?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur mes droits et mes devoirs s'il y en a.
Cordialement
A voir également:
- Droit de préemption recours acheteur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
5 réponses
Rappelez votre notaire et dites a la secrétaire que si il ne vous rappelle pas sous 24 heures vous en prendrez un autre.
Bonjour
Je ne comprends pas très bien, vous dites avoir signé le compromis le 11 aout et après vous dites l'avoir reçu par la poste le 30 aout ??????
Mon agence m'informe oralement que mon notaire n'a pas avancé dans les démarches administratives
que vient faire Votre notaire la-dedans, normalement les formalités administratives sont réalisées par le notaire du vendeur , le notaire de l'acheteur est en général présent pour contrôler ? !
Vous accusez les notaires de ne pas faire le boulot MAIS :
Le fait que notre banque ne nous ai pas fournit l'offre de prêt définitive à ce jour peut-il freiner le notaire? Nous sommes dans le délais légale de 11 jours jusqu'au 25 novembre avec notre banque.
Pourquoi avoir tant tardé pour faire votre demande de prêt, en l'occurrence c'est surement vous qui n'êtes pas dans les délais!
quel était le délai pour signifier l'accord ou le refus du prêt ??
Est-ce normal que le seul document demandé par le notaire soit un chèque de 300 euros?
a quoi correspondent ces 300 euros ??
Une liste de document à fournir a été donné par l'agence mais suis je sûr que le notaire me ferais savoir s'il manquait un document?
ces documents (lesquels ? parce que "une liste" est exagérée) ont été normalement fournis pour la signature du compromis ?!
en général, le seul doc à fournir après, est l'accord ou le refus de prêt et c'est à vous de le fournir dans les temps impartis et non au notaire de courir après vous pour l'avoir !!
Vous rappelez VOTRE notaire et exigez de lui parler, demandez à fixer la date de signature.
il faut savoir qu'en cas de présence de deux notaires (acheteur et vendeur), ils ne peuvent communiquer qu'entre eux concernant leurs clients respectifs.
Et en final, le 11 décembre n'est pas encore là, c'est dans 3 semaines, donc toujours dans les délais.
cordialement
Je ne comprends pas très bien, vous dites avoir signé le compromis le 11 aout et après vous dites l'avoir reçu par la poste le 30 aout ??????
Mon agence m'informe oralement que mon notaire n'a pas avancé dans les démarches administratives
que vient faire Votre notaire la-dedans, normalement les formalités administratives sont réalisées par le notaire du vendeur , le notaire de l'acheteur est en général présent pour contrôler ? !
Vous accusez les notaires de ne pas faire le boulot MAIS :
Le fait que notre banque ne nous ai pas fournit l'offre de prêt définitive à ce jour peut-il freiner le notaire? Nous sommes dans le délais légale de 11 jours jusqu'au 25 novembre avec notre banque.
Pourquoi avoir tant tardé pour faire votre demande de prêt, en l'occurrence c'est surement vous qui n'êtes pas dans les délais!
quel était le délai pour signifier l'accord ou le refus du prêt ??
Est-ce normal que le seul document demandé par le notaire soit un chèque de 300 euros?
a quoi correspondent ces 300 euros ??
Une liste de document à fournir a été donné par l'agence mais suis je sûr que le notaire me ferais savoir s'il manquait un document?
ces documents (lesquels ? parce que "une liste" est exagérée) ont été normalement fournis pour la signature du compromis ?!
en général, le seul doc à fournir après, est l'accord ou le refus de prêt et c'est à vous de le fournir dans les temps impartis et non au notaire de courir après vous pour l'avoir !!
Vous rappelez VOTRE notaire et exigez de lui parler, demandez à fixer la date de signature.
il faut savoir qu'en cas de présence de deux notaires (acheteur et vendeur), ils ne peuvent communiquer qu'entre eux concernant leurs clients respectifs.
Et en final, le 11 décembre n'est pas encore là, c'est dans 3 semaines, donc toujours dans les délais.
cordialement
Lors de la signature d'un compromis, l'agence et l'acheteur date et signe un document avec les inscription du délais légal en autre.3mois+/-1mois pour signé chez le notaire.
Mais nous repartons pas le document sous le bras.Il est envoyer par recommandé par l'agence.Une copie par partie.
Oui j'ai mal formulé ma phrase, c'est le notaire vendeur qui selon mon agence n'avance pas dans les démarches.
Mon notaire,celui des acheteurs a même proposé apparemment de faire le travail de son confrère si s'était une question de surcharge de travail.
Nous nous avons fait toutes les démarches avant même l'arrivée du compromis dans notre boîte à lettre.Mais sans compromis les banques commencent rien.Les assurances prêt attendent les informations de la banque,....
Ce qui a provoqué, à cause de l'assurance prêt essentiellement que la démarche n'est pas toutes à fait finit.
Mais nous n'y pouvons rien personnellement donc pas d'accusation détournée.
Je viens prendre des conseils, les insinuations gardez les.
Nous avons donné deux accord de prêt de principe à la signature du compromis donc nous étions largement dans le délais de 10jours après le compromis.
300 euros pour commencer à travailler sur notre dossier.
"il faut savoir qu'en cas de présence de deux notaires (acheteur et vendeur), ils ne peuvent communiquer qu'entre eux concernant leurs clients respectifs. " Pouvez vous expliciter votre phrase? Merci
En général, le notaire prévient combien de temps avant la signature?
Mais nous repartons pas le document sous le bras.Il est envoyer par recommandé par l'agence.Une copie par partie.
Oui j'ai mal formulé ma phrase, c'est le notaire vendeur qui selon mon agence n'avance pas dans les démarches.
Mon notaire,celui des acheteurs a même proposé apparemment de faire le travail de son confrère si s'était une question de surcharge de travail.
Nous nous avons fait toutes les démarches avant même l'arrivée du compromis dans notre boîte à lettre.Mais sans compromis les banques commencent rien.Les assurances prêt attendent les informations de la banque,....
Ce qui a provoqué, à cause de l'assurance prêt essentiellement que la démarche n'est pas toutes à fait finit.
Mais nous n'y pouvons rien personnellement donc pas d'accusation détournée.
Je viens prendre des conseils, les insinuations gardez les.
Nous avons donné deux accord de prêt de principe à la signature du compromis donc nous étions largement dans le délais de 10jours après le compromis.
300 euros pour commencer à travailler sur notre dossier.
"il faut savoir qu'en cas de présence de deux notaires (acheteur et vendeur), ils ne peuvent communiquer qu'entre eux concernant leurs clients respectifs. " Pouvez vous expliciter votre phrase? Merci
En général, le notaire prévient combien de temps avant la signature?
Bonjour
Lors de la signature d'un compromis, l'agence et l'acheteur date et signe un document avec les inscription du délais légal en autre.3mois+/-1mois pour signé chez le notaire.
ce n'est absolument pas un délai "légal" mais juste une date ou délai approximatif et informatif sauf s'il y a de noté une date "extinctrice" de signature de l'acte.
Mais nous repartons pas le document sous le bras.Il est envoyer par recommandé par l'agence.Une copie par partie.
compromis en agence (je passe pour la critique !), mais si les deux parties, vendeur et acheteur sont présents, vous pouvez repartir avec votre compromis "sous le bras" comme vous dites, dans ce cas on fait un AR de remise en mains propres.
Si le compromis était signé des 2 parties , l'agence aurait du vous l'envoyer de suite et non au 30 ? pourquoi un tel écart ?
Vous pouviez donc déposé votre copie du compromis à la banque le 07 septembre, pourquoi cette banque a t-elle mis plus de 2 mois pour éditer votre prêt alors qu'elle avait tous les doc en mains et que tout était pret ???? l'assurance est en général faites en meme temps que la demande de pret donc aucun retard sauf si vous avez demandé une assurance de votre coté, indépendante du pret bancaire ? alors, là, oui, le temps est plus long !
Mais nous n'y pouvons rien personnellement donc pas d'accusation détournée.
Je viens prendre des conseils, les insinuations gardez les.
je m'en excuse mais la manière dont vous avait expliqué laisser comprendre cela !
Nous avons donné deux accord de prêt de principe à la signature du compromis donc nous étions largement dans le délais de 10jours après le compromis.
les accords de principe n'ont aucune valeur, d'ailleurs meme avec cela , la banque par la suite peut refuser le pret, il faut le savoir.
C'est quoi ce "délai de 10 jours" ???? en général on donne un délai pour présenter l"offre de pret" de 45 à 60 jours au grand max !
les 300 euros doivent etre une avance sur les frais notariés ?
"il faut savoir qu'en cas de présence de deux notaires (acheteur et vendeur), ils ne peuvent communiquer qu'entre eux concernant leurs clients respectifs. " Pouvez vous expliciter votre phrase? Merci
quand vendeur et acheteur ont chacun leur notaire, le notaire du vendeur ne peut pas communiquer directement avec l'acheteur, il doit passer par le notaire de l'acheteur et vice versa.
En général, le notaire prévient combien de temps avant la signature?
le notaire vendeur ne prévient pas spécialement, c'est au notaire acheteur de demander une date de signature.
Dès que la date sera connue, le notaire demandera quelques jours avant, la levée des fonds à la banque,
cordialement
Lors de la signature d'un compromis, l'agence et l'acheteur date et signe un document avec les inscription du délais légal en autre.3mois+/-1mois pour signé chez le notaire.
ce n'est absolument pas un délai "légal" mais juste une date ou délai approximatif et informatif sauf s'il y a de noté une date "extinctrice" de signature de l'acte.
Mais nous repartons pas le document sous le bras.Il est envoyer par recommandé par l'agence.Une copie par partie.
compromis en agence (je passe pour la critique !), mais si les deux parties, vendeur et acheteur sont présents, vous pouvez repartir avec votre compromis "sous le bras" comme vous dites, dans ce cas on fait un AR de remise en mains propres.
Si le compromis était signé des 2 parties , l'agence aurait du vous l'envoyer de suite et non au 30 ? pourquoi un tel écart ?
Vous pouviez donc déposé votre copie du compromis à la banque le 07 septembre, pourquoi cette banque a t-elle mis plus de 2 mois pour éditer votre prêt alors qu'elle avait tous les doc en mains et que tout était pret ???? l'assurance est en général faites en meme temps que la demande de pret donc aucun retard sauf si vous avez demandé une assurance de votre coté, indépendante du pret bancaire ? alors, là, oui, le temps est plus long !
Mais nous n'y pouvons rien personnellement donc pas d'accusation détournée.
Je viens prendre des conseils, les insinuations gardez les.
je m'en excuse mais la manière dont vous avait expliqué laisser comprendre cela !
Nous avons donné deux accord de prêt de principe à la signature du compromis donc nous étions largement dans le délais de 10jours après le compromis.
les accords de principe n'ont aucune valeur, d'ailleurs meme avec cela , la banque par la suite peut refuser le pret, il faut le savoir.
C'est quoi ce "délai de 10 jours" ???? en général on donne un délai pour présenter l"offre de pret" de 45 à 60 jours au grand max !
les 300 euros doivent etre une avance sur les frais notariés ?
"il faut savoir qu'en cas de présence de deux notaires (acheteur et vendeur), ils ne peuvent communiquer qu'entre eux concernant leurs clients respectifs. " Pouvez vous expliciter votre phrase? Merci
quand vendeur et acheteur ont chacun leur notaire, le notaire du vendeur ne peut pas communiquer directement avec l'acheteur, il doit passer par le notaire de l'acheteur et vice versa.
En général, le notaire prévient combien de temps avant la signature?
le notaire vendeur ne prévient pas spécialement, c'est au notaire acheteur de demander une date de signature.
Dès que la date sera connue, le notaire demandera quelques jours avant, la levée des fonds à la banque,
cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour les éclaircissement.
Je vais donc essayer de recontacter mon notaire plutôt que d'essayer de contacter le notaire du vendeur.
cordialement
Je vous remercie pour les éclaircissement.
Je vais donc essayer de recontacter mon notaire plutôt que d'essayer de contacter le notaire du vendeur.
cordialement
Bonjour,
Nous avons maintenant dépassé le 11 décembre soit plus 4 mois après la signature du compromis de vente.
Quelles sont nos droits?
Qui s'engage lors de ce compromis?
Que pouvons nous faire?
Cordialement
Nous avons maintenant dépassé le 11 décembre soit plus 4 mois après la signature du compromis de vente.
Quelles sont nos droits?
Qui s'engage lors de ce compromis?
Que pouvons nous faire?
Cordialement
bonjour
Vous chiffrez votre préjudice , vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur et au notaire pour leur demander de fixer une date
le jour de l'acte, après la signature, vous demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente afin que cette somme puisse servir à vous dédommager de votre préjudice
Vous chiffrez votre préjudice , vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur et au notaire pour leur demander de fixer une date
le jour de l'acte, après la signature, vous demandez à votre notaire de consigner une partie du prix de vente afin que cette somme puisse servir à vous dédommager de votre préjudice
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Posez votre question
Bonjour,
si j'ai bien compris, il y a un professionnel de la Transaction Immobilière dans votre démarche. Excusez moi ???? A quoi sert-il ? Car c'est à lui de débroussailler tout cela.. Ne prenez pas contact avec les notaires.
Envoyez un recommandé avec ar à votre agent en le mettant en demeure de faire acter votre vente. Chiffrez les coûts que vous allez devoir supporter pour vos loyers et demandez lui de faire jouer sa garantie pro..Vous verrez les choses vont bouger. C'est lui le pro...pas vous.
si j'ai bien compris, il y a un professionnel de la Transaction Immobilière dans votre démarche. Excusez moi ???? A quoi sert-il ? Car c'est à lui de débroussailler tout cela.. Ne prenez pas contact avec les notaires.
Envoyez un recommandé avec ar à votre agent en le mettant en demeure de faire acter votre vente. Chiffrez les coûts que vous allez devoir supporter pour vos loyers et demandez lui de faire jouer sa garantie pro..Vous verrez les choses vont bouger. C'est lui le pro...pas vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne peux pas changer ce notaire.