J'etais placé moi et mon frere en etant petit chez une nourrice
nath59100
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lundi 19 novembre 2012
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19 nov. 2012 à 14:55
Enchanter - 19 nov. 2012 à 15:09
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1 réponse
Bonjour nath59100,
Lettre en recommandé avec accusé de réception, vous demandez à l'Aide Sociale à l'Enfance dont vous dépendiez de consulter l'intégralité de votre dossier.
Vous ne leur demandez pas la raison, mais de consulter l'intégralité de votre dossier.
Vous le demandez sur les bases de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
==> http://www.cada.fr/ <==
Si dans les deux mois l'Aide sociale à l'enfance ne vous à pas répondu, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors contester la décision auprès du tribunal administratif, mais avant, il est conseillé de saisir la Commission d'accès aux documents.
Tout doit se faire en lettre R.A.R.
Cordialement.
Lettre en recommandé avec accusé de réception, vous demandez à l'Aide Sociale à l'Enfance dont vous dépendiez de consulter l'intégralité de votre dossier.
Vous ne leur demandez pas la raison, mais de consulter l'intégralité de votre dossier.
Vous le demandez sur les bases de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
==> http://www.cada.fr/ <==
Si dans les deux mois l'Aide sociale à l'enfance ne vous à pas répondu, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors contester la décision auprès du tribunal administratif, mais avant, il est conseillé de saisir la Commission d'accès aux documents.
Tout doit se faire en lettre R.A.R.
Cordialement.
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