Réparation litigieuse et dépôt de garanti...
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lilou2323
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 nov. 2012 à 12:20
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 nov. 2012 à 12:20
A voir également:
- Réparation litigieuse et dépôt de garanti...
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
2 réponses
domdo76
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19 nov. 2012 à 10:45
19 nov. 2012 à 10:45
Bonjour
Donc, est ce vraiment à elle de payer cette réparation?
eh ! oui, c'est au locataire qu'incombe de prendre toutes les protections nécessaires contre le gel.
cordialement
Donc, est ce vraiment à elle de payer cette réparation?
eh ! oui, c'est au locataire qu'incombe de prendre toutes les protections nécessaires contre le gel.
cordialement
lilou2323
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19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 10:52
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Merci de votre réponse domdo76 :)
Du coup, je suis encore plus dans le brouillard lol...L'assurance de mon amie et l'adil disent que ce n'est pas à elle de payer...
Je comprend pour les précautions à prendre pour le gel mais du coup pourquoi ne pas avoir fait intervenir l'assurance habitation du proprio?
Mon amie a signalé le pb de robinet dès l'incident en janvier et lui ne répare qu'à sa sortie des lieux fins sept...
Du coup, je suis encore plus dans le brouillard lol...L'assurance de mon amie et l'adil disent que ce n'est pas à elle de payer...
Je comprend pour les précautions à prendre pour le gel mais du coup pourquoi ne pas avoir fait intervenir l'assurance habitation du proprio?
Mon amie a signalé le pb de robinet dès l'incident en janvier et lui ne répare qu'à sa sortie des lieux fins sept...
domdo76
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19 nov. 2012 à 12:04
19 nov. 2012 à 12:04
la cour extérieure "privative" était bien à l'usage unique de la locataire ???
voici ce qu'en dit l'anil (adil pareil)
Lorsque le gel est considéré comme un cas de force majeure (quasiment jamais), sans faute aucune du locataire, le bailleur est tenu de réparer les dommages causés par le gel. Si les réparations sont sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, c'est au syndicat des copropriétaires de réparer.
Le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et doit donc avoir pris toutes les précautions utiles pour éviter que ne survienne le dommage : maintien d'un chauffage minimum, calfeutrage des canalisations.
A défaut, sa responsabilité peut être engagée (Cass. Civ. III : 25.6.69 et Cass. Civ. : 18.10.89).
sans faute aucune du locataire
ce qui n'est pas le cas puisque votre amie n'a pas "calfeutré" le robinet en prévision d'éventuelles gelées prévisibles en hiver ! c'est donc bien elle la responsable de cet "oubli" et non pas le bailleur !
il est très étonnant que l'adil contacté est dit l'inverse, la protection contre le gel des robinets incombe au locataire et ils le savent très bien !!!
L'assurance se décharge ....normal, de toute façon, il est beaucoup trop tard pour faire jouer l'assurance et pas sur qu'elle aurait pris en charge puisque absence de protection, et c'est celle du locataire qui aurait du être mise en route et non pas celle du proprio.
pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/les_degats_lies_au_gel_que_faire/je_suis_locataire_suis_je_responsable
cordialement
voici ce qu'en dit l'anil (adil pareil)
Lorsque le gel est considéré comme un cas de force majeure (quasiment jamais), sans faute aucune du locataire, le bailleur est tenu de réparer les dommages causés par le gel. Si les réparations sont sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, c'est au syndicat des copropriétaires de réparer.
Le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et doit donc avoir pris toutes les précautions utiles pour éviter que ne survienne le dommage : maintien d'un chauffage minimum, calfeutrage des canalisations.
A défaut, sa responsabilité peut être engagée (Cass. Civ. III : 25.6.69 et Cass. Civ. : 18.10.89).
sans faute aucune du locataire
ce qui n'est pas le cas puisque votre amie n'a pas "calfeutré" le robinet en prévision d'éventuelles gelées prévisibles en hiver ! c'est donc bien elle la responsable de cet "oubli" et non pas le bailleur !
il est très étonnant que l'adil contacté est dit l'inverse, la protection contre le gel des robinets incombe au locataire et ils le savent très bien !!!
L'assurance se décharge ....normal, de toute façon, il est beaucoup trop tard pour faire jouer l'assurance et pas sur qu'elle aurait pris en charge puisque absence de protection, et c'est celle du locataire qui aurait du être mise en route et non pas celle du proprio.
pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/les_degats_lies_au_gel_que_faire/je_suis_locataire_suis_je_responsable
cordialement
domdo76
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19 nov. 2012 à 12:20
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pas de quoi
bonne journée
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...