Succession
marctes
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lundi 19 novembre 2012
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19 novembre 2012
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19 nov. 2012 à 06:33
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2012 à 07:00
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2012 à 07:00
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2012 à 06:41
19 nov. 2012 à 06:41
Bonjour,
La loi s'impose à tous, même aux défunts.
En présence d'enfant, le patrimoine d'une personne décédée est divisé en 2 parties :
- une partie réservée aux enfants (héritiers réservataires) qui est de 2/3 pour 2 enfants,
- une partie dont elle peut disposer librement par testament qui est de 1/3.
Vous avez donc droit à une part de la succession bien que votre mère ne le souhaitait pas.
Si vous ne voulez pas de cet héritage, vous pouvez y renoncer.
Cordialement
La loi s'impose à tous, même aux défunts.
En présence d'enfant, le patrimoine d'une personne décédée est divisé en 2 parties :
- une partie réservée aux enfants (héritiers réservataires) qui est de 2/3 pour 2 enfants,
- une partie dont elle peut disposer librement par testament qui est de 1/3.
Vous avez donc droit à une part de la succession bien que votre mère ne le souhaitait pas.
Si vous ne voulez pas de cet héritage, vous pouvez y renoncer.
Cordialement
marctes
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19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 06:56
19 nov. 2012 à 06:56
besoin d'une reponse comment faire pour toucher mon heritage par le tribunal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2012 à 06:47
est ce que je dois aller au tribunal?
cordialement