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Demande urgente sur un décés

Résolu
tourcoing59200 Messages postés 3 Statut Membre -  
tourcoing59200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, mon frere et décédé depuis 2008 mais ma soeur avait une procuration et je pense qu elle a toucher a son compte puis je voire ses relevé par la banque postale oui non

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
La banque ne vous les communiquera pas elle n'en a pas le droit.
Seule une action en justice peut l'amener sur demande du Procureur à produire ces relevés, mais pas à vous directement.
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tourcoing59200 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci du renseignment
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