Demande urgente sur un décés

Résolu

tourcoing59200 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 16:32
tourcoing59200 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 17:11

Bonjour, mon frere et décédé depuis 2008 mais ma soeur avait une procuration et je pense qu elle a toucher a son compte puis je voire ses relevé par la banque postale oui non

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard
Modifié par Gérard le 18/11/2012 à 17:00

La banque ne vous les communiquera pas elle n'en a pas le droit.
Seule une action en justice peut l'amener sur demande du Procureur à produire ces relevés, mais pas à vous directement.

tourcoing59200 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012
18 nov. 2012 à 17:11

merci du renseignment

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