Validité d'1 document d'arrangement après divorce

Dams4472 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 11:55
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2012 à 13:25
Bonjour,
ma compagne est divorcée, et vit aujourd'hui avec moi, à 40 km de sa ville d'origine.
Elle a la garde des enfants, et les enfants vont chez leur père un WE sur 2 et la moitié des vacances.
Le jugement prévoit que l'ex mari doit prendre les enfants au domicile de ma compagne.
Aujourd'hui, il lui a fait signer un document qui change les lieux de rdv pour l'échange des enfants, vu qu'elle s'est éloignée de 40 km. Est-ce que ce document est légal?
A-t-il le droit de demander la modification du lieu de RDV?
Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
18 nov. 2012 à 13:25
Bonjour
Ce document n'a aucune valeur légal, mais le souci, c'est que votre ex s'est éloigné de son domicile habituel ou le pere exerce son DVH sans prévenir le juge non plus et en imposant cela au pâpa
Donc, le papa peut parfaitement demander au juge que les trajets soient partagés, voir à la charge de la mere
Mais il serait mieux de saisir le juge pour mettre au claire la nouvelle situation

0