Non respect d'un accord amiable de divorce
Bonjour,
suite a mon divorce en mars 2012 accord amiable enterinné par le jaf
mon ex mari ne respecte aucun engagement droit de visite des enfants et versement d'une soulte puisqu'il occupe la maison commune et doit me verser ma part
que puis je faire?
suite a mon divorce en mars 2012 accord amiable enterinné par le jaf
mon ex mari ne respecte aucun engagement droit de visite des enfants et versement d'une soulte puisqu'il occupe la maison commune et doit me verser ma part
que puis je faire?