Non respect d'un accord amiable de divorce
CHASSELUNE
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a mon divorce en mars 2012 accord amiable enterinné par le jaf
mon ex mari ne respecte aucun engagement droit de visite des enfants et versement d'une soulte puisqu'il occupe la maison commune et doit me verser ma part
que puis je faire?
suite a mon divorce en mars 2012 accord amiable enterinné par le jaf
mon ex mari ne respecte aucun engagement droit de visite des enfants et versement d'une soulte puisqu'il occupe la maison commune et doit me verser ma part
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