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Non respect d'un accord amiable de divorce

CHASSELUNE Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 15:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2012 à 18:41
Bonjour,
suite a mon divorce en mars 2012 accord amiable enterinné par le jaf
mon ex mari ne respecte aucun engagement droit de visite des enfants et versement d'une soulte puisqu'il occupe la maison commune et doit me verser ma part
que puis je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
18 nov. 2012 à 18:41
Bonsoir
Accord amiable veut dire que la liquidation a du etre faite avant le divorce ?
Qu'en est t'il de la maison actuellement ? Il a racheté votre part ? La maison est à son nom ?
Sinon, pour les enfants, quel est le probleme ?

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