RIB de caution solidaire
EIRLAV
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je cherche un document légal qui permet de justifier la demande de RIB pour justifier les coordonnées bancaires du garant pour une caution solidaire d'un bail locatif . le garant refuse de me transmettre ce document .existe il un autre document de remplacement valide dans ce cas?
je cherche un document légal qui permet de justifier la demande de RIB pour justifier les coordonnées bancaires du garant pour une caution solidaire d'un bail locatif . le garant refuse de me transmettre ce document .existe il un autre document de remplacement valide dans ce cas?
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5 réponses
Si le locataire n'est pas encore entrée, vous ne lui donnez pas les clés tant que vous n'avez pas toutes les pièces.
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bonjour, Cela ne fait pas partie des documents qui sont interdits de demander, donc c'est autorisé.
De plus toutes les écoles demandent un RIB aux élèves lors de l'inscription, et ceci même s'ils ne sont pas pensionnaires.
ça constitue une indication sur le fait qu'ils une domiciliation bancaire et qu'il ne sont pas interdits bancaires, auquel cas, ils n'auraient pas de RIB.
Refuser peut faire penser qu'ils ont quelque chose à cacher.
Si le bail n'est pas signé, dites leur d'aller voir ailleurs.
De plus toutes les écoles demandent un RIB aux élèves lors de l'inscription, et ceci même s'ils ne sont pas pensionnaires.
ça constitue une indication sur le fait qu'ils une domiciliation bancaire et qu'il ne sont pas interdits bancaires, auquel cas, ils n'auraient pas de RIB.
Refuser peut faire penser qu'ils ont quelque chose à cacher.
Si le bail n'est pas signé, dites leur d'aller voir ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...