Cles d'une maison en vente(en agence)à des ouvriers.
Résolu
FORTUNY
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Bonjour, j'ai hérité d'une maison que j'ai mis en vente dans une agence immobilière.Un compromis de vente à été signé.L'agence, ayant les clés de cette maison, a autorisé des ouvriers à venir dans cette maison (et cela plusieurs fois) sans mon autorisation.En a t'elle le droit et si non que puis je faire?
2 réponses
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Bonjour,
En signant un compromis, vous ne devenez pas propriétaire du bien pour autant, par conséquent le propriétaire ou son mandataire en a l'usage jusqu'au transfert de propriété qui interviendra lors de la signature de l'acte en même temps que le paiement. Avant signer, il faudra vérifier que le bien correspond à ce qui a été décrit dans le compromis de vente. -
Je vous remercie tous les 2 pour votre réponse rapide.
Très cordialement.