Saisie attribution sur mon compte

MAMOUR37 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier du nord qui dit détenir un titre exécutoire à mon égard a fait une saisie attribution sur mon compte mardi 13 novembre je l'ai découvert en voulant retirer de
l'argent au distributeur. Cet huissier n'est pas l'huissier territorial. Cet huissier intervient
sur la demande de CREDIREC-CREDIINVEST qui a soi-disant racheté un crédit COFINOGA
en 2008. (jugement de l'année 2000).COFINOGA ne s'est jamais manifesté depuis l'année 2000, CREDIREC en2008 puis plus rien. Ma question : Si le titre exécutoire est au nom COFINOGA et que COFINOGA a vendu la dette à CREDIREC, le titre exécutoir est-il encore
valable car il concerne COFINOGA et non CREDIREC-CREDINVEST. De plus cet huissier du nord m'a envoyé 2 courriers un datant du 27 octobre, l'autre du 7 novembre posté le 8 et il
a fait la saisie attribution le12 week-end compris. De plus nous sommes à Dijon depuis le
2810.2012 pour nous occuper de maman qui est sortie de l'Hôpital et est handicapé ce
qui fait que je n'ai pu prendre connaissance d'aucun des courriers de cet huissier.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
"Cet huissier n'est pas l'huissier territorial"
peu importe, il peut tres bien gerer le dossier d'ou il veut, et demander a un confrère territorialement compétent pour faire la saisie

le rachat de créance est légal, peu importe le nom sur le titre exécutoire
par contre CREDIREC doit vous signifier qu'il a racheté la créance

si cette signification a eu lieu, peu importe que vous ayez recu ou pas les relances d'huissiers, elle ne sont pas obligatoire avant de faire une saisie sur compte bancaire (la signification peut etre un commandement de payer, accompagné de la copie de la cession, et cela peut avoir été fait en 2008))

si on ne vous a pas signifier cette cession de créance vous pouvez faire opposition a la saisie, devant le juge de l'execution, conformément a ce qu'il y'a normalement de noté sur le denoncé de la saisie que l'on a du vous faire dans les 8 jours de la saisie
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