8 eme Recommandation de la Commissions Relative à la Copropriété

Question

Bonjour, 
Le petit trois de la 8eme recommandation de la C.R.C Précise : 

"La commission rappelle qu'aucun Fonds ne peut être appelé pour des travaux d'urgence si le syndic ne convoque pas une assemblée générale immédiatement après l'appel.
A noter : La cour de cassation a admis qu'une assemblée générale pouvait valablement refuser de ratifier des travaux d'urgence en l'absence d'assemblée générale immédiate ; dans ce cas le Syndic est redevable des sommes engagées . "

Est-ce toujours d'actualité ? 

Merci pour votre aide.

Rochat1 · Answer

Bonjour  

Un syndic a pour mission la conservation en bon état d'un immeuble. Dans certains cas urgents, il n'a pas besoin de l'aval d'une assemblée gle pour intervenir. Il peut appeler des fonds jusqu'à 33% du coût des travaux. Lors de la prochaine assemblée, il devra faire ratifier cette intervention. 

Urgence : quels travaux ? 
En cas d'urgence, la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des personnes.  

A cette fin, il peut demander le versement d'une somme ne pouvant excéder le tiers du montant du devis. Il doit simplement consulter le conseil syndical s'il y en a un. Il n'a pas à solliciter une délibération de l'assemblée générale. Ultérieurement, pour demander de nouveaux fonds, il devra convoquer l'assemblée générale. 

Exemple de travaux urgents justifiant une intervention du syndic : 

la réparation d'un collecteur d'égouts ; 
le remplacement de l'installation électrique vétuste ou défectueuse ; 
les travaux prévenant les dangers d'un stationnement anarchique des véhicules ; 
la réfection de l'étanchéité de l'immeuble ; 
les travaux palliant une insuffisance du système de chauffage compromettant l'habitabilité des lieux ; 
le remplacement d'une chaudière ; 
la réfection de souches de cheminées menaçant ruine ;  

Cdlt.

chrisadii · Answer

Bonsoir ,  
Merci..  
Donc ça pourrait annulé tout "écrit d'un règlement de copropriété" ou il fait mention qu'un syndic doit avoir tout de même l'accord de la copropriété pour des travaux même urgent ?
En ce qui nous concerne, pour l'un des travaux a 2050 Ers, il n'a pas prit le 33% mais bien le total.

8 eme Recommandation de la Commissions Relative à la Copropriété

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