Usage de partie commune par le public d un commerce de l immeubl
saintelucie
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 15 nov. 2012 à 23:10
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A voir également:
- Usage de partie commune par le public d un commerce de l immeubl
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
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15 nov. 2012 à 23:10
15 nov. 2012 à 23:10
Bonsoir,
Si de passer par cette "Entrée" sur cour, permet un accès possible pour ses clients, également pour lui-même pour accéder directement aux toilettes, W-C commun situés dans les "Parties communes" de l'Immeuble, il faudrait savoir si le lot n°... de ce commerçant a "un droit à l'usage" aux W-C... A vérifier dans le Règlement de copropriété. Normalement, cela devrait être possible (sauf erreur).
Cordialement.
Si de passer par cette "Entrée" sur cour, permet un accès possible pour ses clients, également pour lui-même pour accéder directement aux toilettes, W-C commun situés dans les "Parties communes" de l'Immeuble, il faudrait savoir si le lot n°... de ce commerçant a "un droit à l'usage" aux W-C... A vérifier dans le Règlement de copropriété. Normalement, cela devrait être possible (sauf erreur).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...