Usage de partie commune par le public d un commerce de l immeubl
saintelucie
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Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le titulaire d'un lot commercial peut il utiliser l'entrée de la cour ,partie commune, pour permettre l'accès de sa clientèle à des toilettes ?
Le titulaire d'un lot commercial peut il utiliser l'entrée de la cour ,partie commune, pour permettre l'accès de sa clientèle à des toilettes ?
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Bonsoir,
Si de passer par cette "Entrée" sur cour, permet un accès possible pour ses clients, également pour lui-même pour accéder directement aux toilettes, W-C commun situés dans les "Parties communes" de l'Immeuble, il faudrait savoir si le lot n°... de ce commerçant a "un droit à l'usage" aux W-C... A vérifier dans le Règlement de copropriété. Normalement, cela devrait être possible (sauf erreur).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...