Renseignements divorce
JUIN1954
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Mirmolu Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aimerai savoir si il exciste un plafond pour le versemnent de la prestation compensatoire
Merci
J'aimerai savoir si il exciste un plafond pour le versemnent de la prestation compensatoire
Merci
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1 réponse
les conditions de fixation du montant de la prestation compensatoire sont énoncées a l'Article 271 du code civil: La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
après ce qu'il faut savoir:
l'allocation d'une prestation compensatoire n'est pas systématique, il faut les situations des époux soient objectivement différentes. Si cette différence existe et qu'elle est causée par le divorce, le juge va calculer le montant de la prestation de façon a équilibrer la situation des deux époux : pas de plafond mais il ne s'agit pas non plus d'enrichir l'un au détriment de l'autre, ni d'égaliser les fortunes, on évite juste que le divorce ait une conséquence trop importante sur les conditions de vie de l'un des époux (on va évaluer le patrimoine, les revenus, les charges de chacun, puis les comparer. La durée du mariage, les sacrifices fait par l'un ou l'autre (si il y en a un qui a arrête de travailler pour suivre l'autre, pour s'occuper des enfants...), les conditions du divorce).
Le seul plafond que les juristes ont pu trouver dans la loi : Celui qui doit verser la prestation et qui n'a pas capital disponible ne peut pas être condamné à verser une prestation compensatoire sous forme de versement mensuel pour une période supérieure à huit ans. Mais c'est une limitation dans le temps et pas une limitation du montant. en plus, elle suppose qu'après vous êtes acquitté de vos charges, il ne vous reste plus de solde disponible.
Il y a quand même un plafond de fait: on ne vous condamnera pas a payer plus que vos capacités financières ne le permettent (j'entend par capacités financières ce que vous pouvez payer en plus de votre train de vie de base)
après ce qu'il faut savoir:
l'allocation d'une prestation compensatoire n'est pas systématique, il faut les situations des époux soient objectivement différentes. Si cette différence existe et qu'elle est causée par le divorce, le juge va calculer le montant de la prestation de façon a équilibrer la situation des deux époux : pas de plafond mais il ne s'agit pas non plus d'enrichir l'un au détriment de l'autre, ni d'égaliser les fortunes, on évite juste que le divorce ait une conséquence trop importante sur les conditions de vie de l'un des époux (on va évaluer le patrimoine, les revenus, les charges de chacun, puis les comparer. La durée du mariage, les sacrifices fait par l'un ou l'autre (si il y en a un qui a arrête de travailler pour suivre l'autre, pour s'occuper des enfants...), les conditions du divorce).
Le seul plafond que les juristes ont pu trouver dans la loi : Celui qui doit verser la prestation et qui n'a pas capital disponible ne peut pas être condamné à verser une prestation compensatoire sous forme de versement mensuel pour une période supérieure à huit ans. Mais c'est une limitation dans le temps et pas une limitation du montant. en plus, elle suppose qu'après vous êtes acquitté de vos charges, il ne vous reste plus de solde disponible.
Il y a quand même un plafond de fait: on ne vous condamnera pas a payer plus que vos capacités financières ne le permettent (j'entend par capacités financières ce que vous pouvez payer en plus de votre train de vie de base)
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