Non restitution du depot de garantie
Maudlt
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2012
-
15 nov. 2012 à 23:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2012 à 05:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2012 à 05:44
A voir également:
- Non restitution du depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
17 nov. 2012 à 08:59
17 nov. 2012 à 08:59
Bonjour,
pour ce qui est des "dégradations" mentonnées sur EDL de sortie, il doit effectivement vous presenter devis ou factures acquitées pour déduire leur montant sur DG;
En ce qui concerne le meuble...... c'est litigieux car si présent sur EDL d'entrée et pas sur sortie il peut effectivement au vu de documents en sa possession faire faire une estimation et vous la repercuter. Vous auriez du lui demander son autorisation ou exiger qu'il l'enlève lui meme a l'EDL d'entrée.
faire un RAR en le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice pour obtenir satisfaction.
Passé ce délai contacter le TI pour juge proximité (35 euros)
Tenez nous au courant...
Cordialement
pour ce qui est des "dégradations" mentonnées sur EDL de sortie, il doit effectivement vous presenter devis ou factures acquitées pour déduire leur montant sur DG;
En ce qui concerne le meuble...... c'est litigieux car si présent sur EDL d'entrée et pas sur sortie il peut effectivement au vu de documents en sa possession faire faire une estimation et vous la repercuter. Vous auriez du lui demander son autorisation ou exiger qu'il l'enlève lui meme a l'EDL d'entrée.
faire un RAR en le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice pour obtenir satisfaction.
Passé ce délai contacter le TI pour juge proximité (35 euros)
Tenez nous au courant...
Cordialement
Bonjour,
Merci pour vos réponses ! Le meuble n'était pas mentionné sur l'edl d'entrée car quand nous avons pris le logement la propriétaire nous a laissé une quantité de choses : meubles, rideaux, etc car elle n'avait plus de places chez elle et nous avait dit de les stocker si nous ne voulions pas les utiliser. Pour le meuble en effet grosse erreur que d'avoir voulu le démonter nous même et bonjour la misère derrière ... Ça nous a valu de repeindre les murs de cette pièce !
Je vais envoyer le second courrier pour enfin récupérer notre DG ! Croisons les doigts pour que mes anciens propriétaires ne s'obstinent pas ...
Bon week end et encore merci
Merci pour vos réponses ! Le meuble n'était pas mentionné sur l'edl d'entrée car quand nous avons pris le logement la propriétaire nous a laissé une quantité de choses : meubles, rideaux, etc car elle n'avait plus de places chez elle et nous avait dit de les stocker si nous ne voulions pas les utiliser. Pour le meuble en effet grosse erreur que d'avoir voulu le démonter nous même et bonjour la misère derrière ... Ça nous a valu de repeindre les murs de cette pièce !
Je vais envoyer le second courrier pour enfin récupérer notre DG ! Croisons les doigts pour que mes anciens propriétaires ne s'obstinent pas ...
Bon week end et encore merci
17 nov. 2012 à 09:03
17 nov. 2012 à 22:02
Modifié par maylin27 le 18/11/2012 à 05:45
ai-je dit le contraire ???