Avis de justice Prud'hommes
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui la lettre des prud'hommes dans mon affaire contre mon ancien patron (qui ne me payé pas toujours, qui m'a licencié sans raison etc etc).
D'après ce que je vois en derniere page, il est condamné à me payer environ 20 000€ mais la toute derniere phrase me perturbe ...
Rapelle que le présent jugement est, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, executoire de plein droit en application de l'article R 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1406.48€.
Je me demande si, en particulier, la phrase souligné m'indique que, bien qu'il me "doit" 20 000€, je ne serai payé qu'au maximum 9 fois 1406.48€.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance.
J'ai reçu aujourd'hui la lettre des prud'hommes dans mon affaire contre mon ancien patron (qui ne me payé pas toujours, qui m'a licencié sans raison etc etc).
D'après ce que je vois en derniere page, il est condamné à me payer environ 20 000€ mais la toute derniere phrase me perturbe ...
Rapelle que le présent jugement est, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, executoire de plein droit en application de l'article R 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1406.48€.
Je me demande si, en particulier, la phrase souligné m'indique que, bien qu'il me "doit" 20 000€, je ne serai payé qu'au maximum 9 fois 1406.48€.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance.
3 réponses
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A confirmer
mais je pense que cela donne l'exécution provisoire de la condamnation
mais seulement pour la sommes correspondant aux 9 mois de salaire
l'exécution provisoire vous donnant le droit de faire exécuter la décision même si un appel est formé, et donc meme avant la fin du délai d'appel. -
Quelqu'un pourrai confirmer ?
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Bonjour,
Puisqu'il faut que ce soit un huissier qui exécute le jugement, va en voir un et il t'expliquera ce que signifie cette phrase. (seul un huissier peut exécuter un jugement). Ne pas attendre.
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...