Avis de justice Prud'hommes
armasousou
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui la lettre des prud'hommes dans mon affaire contre mon ancien patron (qui ne me payé pas toujours, qui m'a licencié sans raison etc etc).
D'après ce que je vois en derniere page, il est condamné à me payer environ 20 000€ mais la toute derniere phrase me perturbe ...
Rapelle que le présent jugement est, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, executoire de plein droit en application de l'article R 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1406.48€.
Je me demande si, en particulier, la phrase souligné m'indique que, bien qu'il me "doit" 20 000€, je ne serai payé qu'au maximum 9 fois 1406.48€.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance.
J'ai reçu aujourd'hui la lettre des prud'hommes dans mon affaire contre mon ancien patron (qui ne me payé pas toujours, qui m'a licencié sans raison etc etc).
D'après ce que je vois en derniere page, il est condamné à me payer environ 20 000€ mais la toute derniere phrase me perturbe ...
Rapelle que le présent jugement est, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, executoire de plein droit en application de l'article R 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1406.48€.
Je me demande si, en particulier, la phrase souligné m'indique que, bien qu'il me "doit" 20 000€, je ne serai payé qu'au maximum 9 fois 1406.48€.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Avis de justice Prud'hommes
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis sur tmba-justice-avis - Forum Banque et Crédit
- Prud'hommes société vendue - Forum salariés
3 réponses
A confirmer
mais je pense que cela donne l'exécution provisoire de la condamnation
mais seulement pour la sommes correspondant aux 9 mois de salaire
l'exécution provisoire vous donnant le droit de faire exécuter la décision même si un appel est formé, et donc meme avant la fin du délai d'appel.
mais je pense que cela donne l'exécution provisoire de la condamnation
mais seulement pour la sommes correspondant aux 9 mois de salaire
l'exécution provisoire vous donnant le droit de faire exécuter la décision même si un appel est formé, et donc meme avant la fin du délai d'appel.
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