Avis de justice Prud'hommes
armasousou
Messages postés
1351
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui la lettre des prud'hommes dans mon affaire contre mon ancien patron (qui ne me payé pas toujours, qui m'a licencié sans raison etc etc).
D'après ce que je vois en derniere page, il est condamné à me payer environ 20 000€ mais la toute derniere phrase me perturbe ...
Rapelle que le présent jugement est, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, executoire de plein droit en application de l'article R 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1406.48€.
Je me demande si, en particulier, la phrase souligné m'indique que, bien qu'il me "doit" 20 000€, je ne serai payé qu'au maximum 9 fois 1406.48€.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance.
J'ai reçu aujourd'hui la lettre des prud'hommes dans mon affaire contre mon ancien patron (qui ne me payé pas toujours, qui m'a licencié sans raison etc etc).
D'après ce que je vois en derniere page, il est condamné à me payer environ 20 000€ mais la toute derniere phrase me perturbe ...
Rapelle que le présent jugement est, en ce qui concerne les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, executoire de plein droit en application de l'article R 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire 1406.48€.
Je me demande si, en particulier, la phrase souligné m'indique que, bien qu'il me "doit" 20 000€, je ne serai payé qu'au maximum 9 fois 1406.48€.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Avis de justice Prud'hommes
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
- Avis sur tmba-justice-avis - Forum Consommation
- Impayé Monabank et huissiers - Forum Banque et Crédit
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
A confirmer
mais je pense que cela donne l'exécution provisoire de la condamnation
mais seulement pour la sommes correspondant aux 9 mois de salaire
l'exécution provisoire vous donnant le droit de faire exécuter la décision même si un appel est formé, et donc meme avant la fin du délai d'appel.
mais je pense que cela donne l'exécution provisoire de la condamnation
mais seulement pour la sommes correspondant aux 9 mois de salaire
l'exécution provisoire vous donnant le droit de faire exécuter la décision même si un appel est formé, et donc meme avant la fin du délai d'appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...